Pour pouvoir bénéficier des prestations sociales en France, les ressortissants européens inactifs, les étudiants et les personnes au chômage qui résident depuis plus de trois mois en France doivent notamment justifier de ressources suffisantes et d’une couverture maladie. La direction de la sécurité sociale (DSS) explicite aujourd’hui cette condition au regard de l’évolution de la législation en matière de droit au séjour en France (1). Ce texte annule et remplace la circulaire DSS/DACI/2007/418 du 23 novembre 2007.
Tout d’abord, la DSS précise que la condition d’assurance maladie est dite « complète » lorsqu’elle couvre les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale (frais de médecine générale et spéciale, d’hospitalisation…). « Cette condition peut être satisfaite, au cas par cas, par la seule application de la législation nationale ou par l’application combinée des nouveaux règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale. » Tel est le cas lorsque l’intéressé a des droits, directs ou en qualité d’ayant droit, à l’assurance maladie française. Par exemple, illustre la DSS, l’affiliation des Européens inactifs peut découler de leur qualité de membre de famille à la charge d’une personne travaillant en France ou titulaire d’une pension du régime français (vieillesse, invalidité, réversion). La condition d’assurance maladie complète peut aussi être remplie lorsque l’intéressé, ayant établi sa résidence habituelle en France, bénéficie de prestations de l’assurance maladie française servies pour le compte d’un régime légal d’assurance maladie d’un autre Etat membre de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Suisse (2). La prise en charge par la caisse d’assurance maladie peut alors être permanente ou temporaire. Sont également couverts les membres de la famille résidant en France d’un travailleur qui exerce son activité sur le territoire d’un autre Etat membre où il réside.
Autre cas de figure dans lequel la condition d’assurance maladie est satisfaite : lorsque la personne atteste de la possession d’une couverture maladie privée, contractée en France ou à l’étranger. Dans ce cas, indique la DSS, il convient de « vérifier que le panier de soins est “comparable” aux prestations en nature offertes par l’assurance maladie-maternité française ». Ajoutant que « le critère essentiel à examiner est qu’il ne doit pas y avoir de catégories de soins, de produits ou de prestations exclues de la couverture contractée par les intéressés alors que l’assurance maladie française les couvre ». En revanche, ajoute l’administration, « peuvent exister de petites différences sur les conditions de la prise en charge ou de remboursement voire quelques exclusions mineures et non significatives globalement (par exemple, absence de prise en charge des cures thermales). Les tarifs de prise en charge ou les taux de remboursement n’ont pas non plus à être identiques. »
Si les ressortissants européens inactifs résidant en France depuis moins de cinq ans n’ont droit à aucun titre aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie et maternité français ou européen, ils peuvent prétendre à la couverture maladie universelle (CMU). Leur situation doit alors faire l’objet d’un « examen approfondi […] afin de concilier les conditions du droit au séjour et le principe de non-discrimination », indique la circulaire. Il s’agit de trouver une solution aux situations rencontrées par ces ressortissants confrontés à des « difficultés graves ou imprévisibles, indépendantes de leur volonté, auxquelles la notion « d’accident de la vie » présentée dans la circulaire [de 2007] ne permettait pas toujours de répondre ». La technique du faisceau d’indices doit alors être utilisée, indique la DSS (3). La CMU peut être accordée à ces personnes dès lors qu’elles justifient d’une résidence stable et habituelle sur le territoire et disposent de ressources suffisantes. Pour les étudiants âgés de moins de 28 ans, l’affiliation à la sécurité sociale étudiante française doit primer sur celle à la CMU, insiste l’administration.
(2) Dans ce cas, le régime étranger rembourse à la France les frais exposés par son ressortissant.
(3) Par exemple, illustre la direction, peut être considérée comme une difficulté la perte imprévisible de revenus rendant impossible le financement d’une assurance privée ou encore la perte de la couverture maladie liée à une perte d’emploi du conjoint, à son décès ou à la cessation de la vie maritale.