La Commission européenne invite les Etats membres à dialoguer avec le secteur bancaire en vue de garantir un accès abordable à un compte bancaire de base dans l’Union européenne (UE). Dans une recommandation adoptée le 18 juillet, l’exécutif européen estime en effet que toute personne résidant au sein de l’UE doit avoir le droit d’ouvrir et d’utiliser un compte de paiement de base et de posséder une carte de paiement, quelle que soit sa situation financière et l’Etat membre dans lequel elle réside.
A l’heure actuelle, 30 millions de consommateurs européens de plus de 18 ans n’ont pas de compte bancaire. La grande majorité d’entre eux se trouve en Italie (6,3 millions), en Bulgarie (3,19 millions) et en Roumanie (8 millions). La France dénombre quant à elle quelque 490 000 personnes « non bancarisées », bien qu’elle ait institutionnalisé l’accès à un compte bancaire de base depuis 1998 (1).
« Entre 6 et 7 millions de personnes sont dépourvues de compte bancaire parce qu’elles s’en sont vu refuser l’ouverture. Cette situation n’est pas normale […] et je compte sur les Etats membres et les services bancaires pour prendre les engagements nécessaires », a déclaré le commissaire chargé du marché intérieur, le français Michel Barnier. La Commission a en effet choisi de se limiter à une simple recommandation, contrairement à ce qu’elle annonçait il y a encore quelques mois (2). Non contraignante par définition, celle-ci laisse une grande latitude aux Etats membres : les 27 sont ainsi seuls maîtres pour déterminer ce qu’il faut entendre par « frais raisonnables » lorsque le compte n’est pas fourni à titre gratuit, à la lumière « du niveau du revenu national, des frais moyens pour les comptes de paiement ou du coût total de la fourniture d’un compte de paiement de base ». C’est également aux Etats membres qu’il revient d’indiquer le ou les prestataires qui doivent offrir ce produit sur leur territoire. « La Commission a préféré passer un contrat, plutôt que d’agir sous la contrainte. Mais nous le faisons sans naïveté, avec une obligation de résultats dans un délai rigoureux », s’est défendu Michel Barnier. Il affirme que les Etats membres disposent désormais de six mois pour prendre des mesures en faveur d’un compte bancaire de base et que la Commission évaluera la situation dans un an, quitte à envisager le cas échéant la possibilité de présenter des mesures contraignantes.
(1) La Belgique, la Finlande, la Suède et le Danemark ont également institué l’accès à un compte bancaire de base dans leur législation. L’Allemagne dispose, quant à elle, d’un code de bonne conduite en la matière.