Aide à domicile : signature d’un avenant « invalidité » à la convention collective de branche

Le 12 juillet, les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile (BAD) ont signé un avenant n° 2 à la convention collective de la branche (CCB) de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, convention paraphée en mai 2010 (1) et toujours en attente d’agrément (2). Cet avenant prend notamment en compte l’impact du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite (de 60 à 62 ans) depuis le 1^er juillet 2011 (3) sur la prise en charge du risque invalidité.

L’invalidité de l’assuré est prise en charge par l’assurance maladie jusqu’à ses 60 ans, âge qui correspondait, avant le 1^er juillet 2011, à l’âge légal de départ à la retraite. Or la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève progressivement de deux ans cet âge, qui atteindra 62 ans en 2018. Les contrats de prévoyance vont donc devoir prendre le relais pour ces deux années supplémentaires, ce qui va entraîner une hausse des cotisations qui leur sont dues. Aussi la BAD a-t-elle dû modifier son projet de convention collective en ce sens. Le taux de cotisation qui couvre le risque invalidité devrait ainsi passer de 1,34 % à 1,64 % : 1,19 % pour l’employeur (contre 0,97 % dans la version initiale de la CCB) et 0,45 % pour le salarié (au lieu de 0,37 %), le principe de deux tiers à la charge de l’employeur et d’un tiers à la charge du salarié étant maintenu. Au final, le taux de cotisation global est réévalué à 4,13 % (contre 3,83 %).