Alors que les annonces du président de la République sur la future réforme de la dépendance sont attendues pour septembre prochain, l’Assemblée des départements de France (ADF) a voté à l’unanimité, lors de son bureau du 12 juillet, une délibération dans laquelle elle formule ses exigences en faveur de la prise en charge de la perte d’autonomie. Ce texte fait la synthèse des principales propositions, très techniques, issues des ateliers de ses « assises de l’autonomie » (1). Opposé à la création d’une assurance privée obligatoire, le bureau de l’ADF se prononce pour un système de prise en charge de la perte d’autonomie fondée sur un socle de financement public complété, de façon facultative, par un système assurantiel privé. Pour le financer, il propose plusieurs mesures d’ordre fiscal comme l’élargissement de l’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie (lundi de Pentecôte travaillé) aux non-salariés, l’affectation d’un pourcentage progressif sur les droits de succession, l’élargissement de la CSG des retraités (2).
Sur la réforme elle-même, il réaffirme souhaiter que les départements deviennent les chefs de file « d’une politique globale en faveur des personnes âgées ». Pour engager « une politique coordonnée de prévention », l’ADF propose que le volet départemental des schémas régionaux de prévention s’attache à développer des politiques d’adaptation des logements, à concevoir des parcours différenciés et coordonnés d’hébergement pour éviter notamment une médicalisation excessive des établissements.
Pour favoriser le maintien des personnes à domicile, elle réclame la mise en œuvre de la réforme de la tarification des services d’aide à domicile prestataires autorisés par le conseil général qu’elle a élaborée avec les fédérations d’aide à domicile. La réduction du reste à charge en établissement fait l’objet de plusieurs propositions techniques et financières : suppression de la taxe sur les salaires et TVA à taux réduit, prise en charge par l’assurance maladie des aides-soignants et des dispositifs d’accompagnement des malades d’Alzheimer. Concernant la gouvernance du dispositif, elle se prononce en faveur d’une solution « qui érige la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en “maison commune” regroupant l’Etat, les départements et les partenaires sociaux dont font partie les organisations d’usagers ». Dernier point : elle exige de l’Etat qu’il porte le financement national de l’allocation personnalisée d’autonomie au moins à la moitié des dépenses qui incombent au département.
(2) Notons que le groupe des départements de droite de l’ADF est favorable à l’instauration d’une seconde journée de solidarité pour financer la réforme.