La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a prévu de soumettre le bénéfice du minimum contributif à un plafond de ressources (1). Ce plafond est aujourd’hui fixé par décret mais ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2012.
Dès cette date, le minimum contributif sera attribué aux assurés sous réserve que le montant total de leurs pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou de plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n’excède pas 1 005 € par mois (2). En cas de dépassement de ce plafond, chaque régime concerné l’impute à due concurrence sur la majoration permettant de porter la pension de vieillesse au minimum contributif dont il est redevable (3).
(2) Ce montant sera revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le SMIC.
(3) Cette majoration sera réduite à due concurrence du rapport entre son montant et le total des majorations auxquelles l’assuré peut prétendre dans l’ensemble des régimes.