La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l’obligation, pour certaines entreprises, de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’actions en faveur de la prévention de la pénibilité ou, le cas échéant, d’être couvertes par un accord de branche étendu. Deux décrets précisent ce dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012 : l’un fixe le seuil de salariés exposés au-delà duquel de tels accords ou plans d’actions sont obligatoires et leur contenu ; l’autre détaille les conditions d’application de la pénalité financière dont sont redevables les employeurs en cas de non-respect de cette obligation.
Sont concernées les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité. Les facteurs retenus sont ceux mentionnés aux articles L. 4121-3-1 et D. 4121-5 du code du travail, à savoir les facteurs de risques professionnels liés « à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur [la] santé ».
L’employeur détermine seul la proportion des salariés exposés à ces facteurs, qu’il consigne en annexe du document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs mentionné à l’article R. 4121-1 du code du travail. Il l’actualise chaque fois que nécessaire.
Les accords de branche étendus, les accords d’entreprise ou, à défaut, les plans d’actions relatifs à la prévention de la pénibilité doivent impérativement traiter soit de la réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité, soit de l’adaptation et de l’aménagement du poste de travail des salariés exposés. Ils traitent également d’au moins deux des quatre thèmes suivants : l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; le développement des compétences et des qualifications ; l’aménagement des fins de carrière ; le maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de pénibilité.
L’accord ou le plan d’actions doit reposer sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoir les mesures de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. Chaque thème retenu dans l’accord ou le plan d’actions doit être assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée via des indicateurs communiqués chaque année aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, aux délégués du personnel.
A noter qu’une « boîte à outils » est d’ores et déjà disponible sur le site «
Le plan d’actions conclu doit être déposé auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Lorsque l’inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu’une entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou par un plan d’actions portant sur la prévention de la pénibilité, il met en demeure l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à cette situation dans un délai de six mois. A l’issue de ce délai, si l’employeur n’est toujours pas à jour de son obligation, le Direccte décide s’il y a lieu ou non d’appliquer à l’entreprise une pénalité financière. Il en fixe le taux dans la limite de 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’actions. Cette pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise ne respecte pas son obligation à compter du terme de la mise en demeure et jusqu’à la réception par l’inspection du travail de l’accord ou du plan d’actions. A noter, toutefois, que les entreprises de moins de 300 salariés ne sont pas soumises à cette pénalité dès lors qu’elles sont couvertes par un accord de branche étendu.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2012, à l’exception de celles concernant la détermination du nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, sa consignation dans le document unique d’évaluation des risques et le dépôt du plan d’actions auprès du Direccte, qui sont d’application immédiate. Par ailleurs, les accords ou plans d’actions existant au 9 juillet 2011 sont valables jusqu’à leur expiration, et au maximum pendant trois ans, dès lors que leur contenu est conforme à celui imposé par les présents décrets.