Les consignes de Nora Berra pour faciliter l’application de la loi sur les soins psychiatriques sans consentement

Lors d’un séminaire d’information organisé le 6 juillet au Conseil économique, social et environnemental, la secrétaire d’Etat chargée de la santé a présenté aux acteurs de la psychiatrie les principales mesures de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Ce texte technique, qui entre en vigueur le 1^er août prochain (1), instaure notamment un contrôle de l’hospitalisation complète par le juge des libertés et de la détention avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’admission puis tous les six mois.

Pour Nora Berra, les professionnels doivent « se préparer courant juillet » afin de :

 prévoir la transformation des sorties d’essai, supprimées par la loi, en programmes de soin, étant rappelé qu’il n’y a pas saisine du juge pour ces patients ;

 recenser les patients qui, à la date du 1^er août, seront hospitalisés en continu depuis plus de six mois. Le ministère recommande de « prévoir la saisine au moins six jours avant » et précise qu’« un passage devant le juge peut être organisé courant juillet pour éviter de traiter ces cas en août » ;

 prévoir l’organisation du contrôle par le juge à J + 15 pour les mesures d’hospitalisation complète intervenues entre le 23 et le 31 juillet, conformément aux dispositions transitoires prévues par la loi pour intégrer progressivement dans le nouveau dispositif les patients admis avant le 1^er août ;

 repérer les cas particuliers, c’est-à-dire les patients en unités pour malades difficiles ou hospitalisés pour cause d’irresponsabilité pénale, pour lesquels l’avis du collège prévu par la loi doit être joint à la saisine du juge.

Comme l’avait annoncé Nora Berra, un site Internet est dédié à la mise en œuvre de la loi : www.loipsy2011.sante.gouv.fr. Déjà doté d’un document « questions-réponses », il s’enrichira au fur et à mesure de fiches explicitant la procédure de saisine du juge, le déroulement de l’audience, notamment par visio-conférence, les droits des patients… et de « documents-modèles » tels que des arrêtés préfectoraux. Deux décrets d’application vont en outre être publiés dès la mi-juillet, l’un portant sur les droits des patients (programme de soins, désignation et fonctionnement du collège, fonctionnement des unités pour malades difficiles…), l’autre sur la procédure judiciaire. Un décret sur la « convention suivi réinsertion » paraîtra « à l’automne », indique encore le ministère.

Les établissements sont invités à se tourner « en première intention » vers leur agence régionale de santé (ARS) pour toutes les questions qui se poseront au cours des prochaines semaines. La secrétaire d’Etat souhaite que « tout au long de l’été, dans chaque département, une cellule opérationnelle soit mise en place, rassemblant les délégués territoriaux des ARS, les procureurs, les préfets et les directeurs concernés ». « Au niveau national, nous serons à l’écoute de ces cellules pour apporter en temps réel les réponses à leurs questions », a-t-elle assuré.