En 2011, l’Etat consacre 2,6 milliards d’euros au financement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), ce qui représente une progression globale de 3,01 %, indique la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans la circulaire de campagne budgétaire de ces structures. Dans un communiqué du 6 juillet, elle annonce en outre le lancement en octobre prochain d’une étude pour mieux appréhender la structuration de leurs coûts. Le plan de modernisation des ESAT débutera en septembre avec l’installation de quatre groupes de travail, indique-t-elle (1).
Les crédits dédiés au fonctionnement des ESAT s’élèvent à 1, 398 milliard d’euros en 2011 et la progression de la masse salariale est de 0,6 %. La DGCS précise toutefois aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) qu’ils ne sont pas tenus de faire une application uniforme à l’ensemble des ESAT de ce taux d’évolution moyen. Elle leur demande de s’inscrire dans une démarche de rationalisation des moyens et de comparaison des structures tenant compte de leurs spécificités. En 2011, précise encore l’administration centrale, ces crédits doivent servir à financer les 117 211 places existantes ainsi que la création de 1 000 places nouvelles. S’ajoute à cette enveloppe, 1 million d’euros de crédits de paiement dans le cadre d’un plan d’investissement d’un montant total de 12 millions sur trois ans visant à financer notamment des travaux de mise aux normes de sécurité, de rénovation, voire de reconstruction. Les modalités de mise en œuvre de ce plan sont précisées en annexes 3 et 4 de la circulaire.
Les 1 000 places supplémentaires sont autorisées pour un coût moyen à la place de 11 900 € mais financées uniquement pour un mois. La répartition des places vise principalement à résorber les listes d’attente en prenant en compte plusieurs critères : le taux d’équipement, les besoins exprimés dans les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, le nombre de jeunes maintenus dans les établissements d’éducation spéciale faute de place en ESAT et le nombre des premières orientations prononcées par les maisons départementales des personnes handicapées. Les ARS doivent respecter scrupuleusement le nombre de places nouvelles attribuées conformément à l’annexe 2 de la circulaire pour éviter toute insuffisance de paiement de la garantie de ressources des personnes handicapées.
Les tarifs plafonds sont reconduits par arrêté au même niveau qu’en 2009, à savoir :
12 480 € par place autorisée (tarif de référence) ;
15 410 € pour les ESAT qui accueillent des personnes autistes dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues ;
16 050 € pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébrales dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues ;
et 13 480 € pour les ESAT qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, ainsi que pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues.
Comme les années précédentes, les tarifs plafonds peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d’outre-mer.
Cette reconduction s’appuie sur deux enquêtes exhaustives conduites en 2009 et 2010 qui ont permis de connaître « finement » la structure des coûts à la place dans les ESAT, indique la DGCS.
Jusqu’à présent, les ESAT se situant au-dessus des tarifs plafonds voyaient leur dotation gelée. En 2011, ils font l’objet d’une « mesure ciblée de convergence tarifaire ». Elle se traduit par l’attribution d’une dotation 2011 correspondant à la dotation 2010 minorée de 1 % dans la limite des tarifs plafonds. Cette évolution se justifie par la préoccupation d’accélérer la réduction des inégalités de tarifs des ESAT servant des prestations comparables, explique l’administration.
Les ESAT ayant signé une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM) actuellement en cours ne sont pas soumis aux tarifs plafonds et à la convergence tarifaire, est-il rappelé. La DGCS demande aux ARS de respecter les règles de progression déterminées par les engagements contractuels lors de l’actualisation des tarifs de ces établissements. Etant précisé que 64 133 € sont alloués afin d’honorer les CPOM signés en 2008.
(1) Le comité de pilotage du plan a retenu quatre groupes de travail portant sur les thèmes « accompagnement des travailleurs handicapés et adaptation des parcours de vie des usagers », « formations et compétences des travailleurs handicapés », « réponse aux marchés commerciaux par le développement d’une culture partagée entre ESAT et acheteurs publics et privés », « modalités de mutualisation des moyens et des compétences des ESAT ». Pour mémoire, le plan de modernisation des ESAT a été lancé à la suite du rapport « OPUS » – Voir ASH n° 2685 du 3-12-10, p. 10.