La loi relative à l’organisation de la médecine du travail a été adoptée, le 8 juillet, sans modifications par le Sénat, rendant ainsi son adoption définitive. Un texte qui, s’est félicité le ministre du Travail, Xavier Bertrand, fait « des services de santé au travail [SST] de véritables services de prévention de proximité en matière de risques professionnels, avec des médecins du travail dont la place est réaffirmée au sein de l’équipe pluridisciplinaire » dans les services interentreprises. Présentation des principaux points de cette loi.
Selon la loi, les SST ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils conduisent des actions de santé au travail visant à préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Par ailleurs, ils conseillent l’employeur, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et les mesures permettant d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou réduire la pénibilité et de contribuer au maintien dans l’emploi. Les SST doivent également surveiller l’état de santé des travailleurs en tenant compte des risques concernant leur sécurité et leur santé, la pénibilité de leur emploi et leur âge. Ils participent enfin au suivi et à la traçabilité des expositions professionnelles et assurent une veille sanitaire.
Lorsque ces missions ne sont pas exercées dans un service interentreprise, elles sont assurées par le médecin du travail « en toute indépendance », en coordination avec l’employeur et les représentants des salariés. La loi prévoit à l’égard du médecin du travail une protection renforcée et régit ses rapport avec l’employeur, notamment en cas de constat d’un risque de portée collective. Le texte renforce, par ailleurs, les garanties accordées aux médecins en cas de rupture de leur contrat de travail.
Dans tout les cas, la loi prévoit que l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise.
Dans les services de santé au travail interentreprises, ces missions sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les SST interentreprises comprennent également un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail dans les entreprises de 250 salariés et plus.
Ce sont les médecins du travail qui animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire.
Dans ce cadre, les priorités des SST sont fixées par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
Afin de prendre en compte la spécificité de certains emplois, la loi permet de déroger par accords de branche étendus aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé de certains travailleurs, notamment pour les salariés des particuliers employeurs. A ce titre, l’accord de branche étendu peut prévoir que leur suivi médical est effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail qui signent un protocole avec un service de santé au travail interentreprises.
Pour les professions pour lesquelles il ne peut y avoir de négociation de branche (stagiaires de la formation professionnelle, travailleurs des associations intermédiaires, salariés temporaires, travailleurs saisonniers, etc.), un décret devra déterminer les règles relatives à l’organisation, au choix et au financement du SST, et les modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs. Pour autant, ces derniers, qui ne sont actuellement pas couverts, ou le sont mal, par la médecine du travail, devront bénéficier d’une protection égale à celle des autres travailleurs.