Attendue depuis 2009, la révision de la loi « bioéthique » de 2004 s’est achevée à la fin du mois de juin à l’issue d’un marathon parlementaire qui a fortement opposé députés et sénateurs. Précédée d’« états généraux » et de nombreux rapports (1), la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique qui vient d’être publiée au Journal officiel comporte au final peu de mesures nouvelles. En effet, l’interdiction de la recherche sur l’embryon humain et ses dérogations sont maintenues, la gestation pour autrui demeure une pratique illégale en France et le principe de l’anonymat du don de gamètes est conservé.
Parmi les nouveautés, signalons le renforcement de l’information des femmes enceintes sur le diagnostic prénatal. Ainsi, la loi prévoit que toute femme enceinte doit recevoir, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible d’affecter le déroulement ou le suivi de sa grossesse, par exemple la trisomie 21. En cas de risque avéré, la femme enceinte doit aussi recevoir, sauf opposition de sa part, des informations sur les caractéristiques de l’affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l’enfant.
La loi apporte aussi des modifications au régime juridique de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical. Lorsqu’un tel acte est envisagé au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner sa demande est composée de quatre personnes, au lieu de trois, et inclut un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte. Lorsque l’interruption de grossesse est envisagée au motif qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, la loi prévoit que, hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.
Les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) sont, par ailleurs, assouplies pour les couples non mariés : ils n’ont plus à apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans. Par ailleurs, la loi continue de réserver l’AMP aux couples hétérosexuels en la conditionnant à l’infertilité pathologique d’un couple, médicalement diagnostiquée.
Enfin, la loi encadre l’information des membres de la famille en cas de diagnostic d’une anomalie génétique grave lorsque les conséquences de cette anomalie sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Ainsi, la personne atteinte de l’anomalie est tenue d’en informer les membres de sa famille potentiellement concernés. Si elle ne souhaite pas les informer elle-même ou si elle a demandé à être tenue dans l’ignorance du diagnostic, elle peut demander au médecin prescripteur de l’examen de procéder à cette information.
La loi doit faire l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de sept ans.