La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) constate « la bonne exécution des plans nationaux de création de places » dans les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées. A l’issue de la réunion de son conseil du 5 juillet, elle a diffusé un bilan des créations de places prévues par le plan « solidarité grand âge » et par le plan pluriannuel de création de places dans le secteur du handicap. Le conseil de la caisse s’est en outre prononcé en faveur d’un rééquilibrage de l’offre de places dans les départements d’outre-mer.
87 % des objectifs du plan « solidarité grand âge », qui couvre la période 2007-2012, sont remplis, indique la CNSA. Fin 2010, 79 010 places étaient notifiées pour un montant de 776,9 millions d’euros, sur un objectif de création de 90 500 places dont 59 % doivent faciliter le maintien à domicile (1). « Même si le plan est bien engagé », la caisse pointe un déséquilibre entre les places créées dans les structures d’hébergement permanent et celles créées dans les services. L’objectif en établissements d’hébergement est en effet dépassé tandis que celui de 36 000 places de services de soins infirmiers à domicile semble difficile à atteindre avec seulement 23 370 places notifiées au 31 décembre 2010, indique la caisse. Elle appelle donc à « privilégier des solutions différentes de l’hébergement permanent » pour les dernières années d’exécution du plan.
Annoncé en juin 2008, le plan pluriannuel de création de places dans les établissements et services pour les personnes handicapées prévoit la création de 41 450 places jusqu’en 2012 (2). Au terme de la troisième année d’exécution du plan, la CNSA a notifié aux agences régionales de santé 879 millions d’euros (70 % des crédits du plan) pour la création de 25 938 places. Au 31 décembre 2010, 13 478 places étaient ouvertes (pour le détail des places par type de structures, voir tableau page 12). Parmi ces places, 3 948 ont été créées par transformation de structures existantes. La caisse relève en outre « une moindre priorisation dans le développement des services et des équipements pour adultes par rapport aux enfants ». En effet, fin 2010, 78,7 % du programme « enfants » était notifié, contre 55,8 % du programme « adultes », alors que le plan prévoit davantage de créations de places pour les adultes handicapés. Pour la CNSA, ce décalage appelle à une vigilance majeure « dans un contexte de vieillissement des publics concernés ».
Dans le secteur de l’enfance, les objectifs de création de centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et de centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) sont « bien engagés » et se réalisent principalement grâce à l’extension de structures existantes. Ainsi, sur les 75 CAMSP programmés, 65 sont autorisés et l’objectif de 30 CMPP est même dépassé avec 33 centres autorisés. La CNSA relève par ailleurs que le déploiement des services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad) est continu et que les objectifs sont presque atteints pour les établissements spécialisés (autisme, polyhandicap).
Du côté des adultes, la CNSA note que les objectifs de création de maisons d’accueil spécialisées se réalisent au détriment des places en foyers d’accueil médicalisés « et surtout » de la médicalisation des foyers de vie. Par ailleurs, malgré un faible taux de notification des places de services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) et de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), la caisse souligne que les places notifiées sont autorisées et installées « assez rapidement ». Le décalage avec les objectifs du plan apparaissent surtout pour les structures qui relèvent de champs de compétences partagées entre l’Etat et les conseils généraux. La caisse plaide pour que, durant les dernières années du plan, les crédits soient affectés en priorité à la réalisation de services et de modes d’accueil temporaire.
Le conseil de la CNSA a adopté un aménagement des critères de répartition des crédits pour la création de places pour personnes handicapées de nature à permettre la réalisation des plans de rattrapage en vigueur en Guyane et en Martinique. « A l’horizon 2014, cela représente 6,6 millions d’euros pour la Martinique, 6,5 millions d’euros pour la Guyane et 4 millions d’euros pour Mayotte dont l’offre médico-sociale commence à se développer », indique la caisse.
(1) Moins de la moitié des places notifiées étaient effectivement installées fin 2010, soit 30 753 places, en raison d’un délai de trois à quatre ans entre la notification des enveloppes aux régions par la CNSA et l’ouverture des places.
(2) Pour mémoire, si la programmation est échelonnée sur cinq ans, le financement par la CNSA l’est sur sept ans, soit jusqu’en 2014, afin de tenir compte des délais de mise en œuvre.