Les députés européens souhaitent mettre en place un groupe de travail chargé d’identifier et de trouver des solutions aux problèmes des fournisseurs et utilisateurs des services sociaux d’intérêt général (SSIG). C’est là l’une des propositions les plus importantes de la résolution non législative du Parlement européen sur l’avenir des SSIG, adoptée le 5 juillet sur la base d’un rapport élaboré par l’Irlandais Proinsias De Rossa (Socialistes et démocrates) qui dénonce les restrictions réglementaires auxquelles sont confrontés ces services liés à la santé, à la protection sociale, à la cohésion sociale et territoriale, à la solidarité nationale et aux droits fondamentaux. L’idée des eurodéputés est d’engager une réflexion commune, associant davantage les parties prenantes via un groupe de travail « ouvert, flexible, transparent […] et axé sur la mise en œuvre de réformes », et qui serait mené parallèlement au Forum sur les SSIG organisé par la Commission européenne.
Afin de régler l’insécurité juridique à laquelle sont confrontés les services sociaux d’intérêt général, les députés invitent également la Commission à poursuivre ses efforts pour identifier leurs spécificités et à clarifier les notions et les critères de classification utilisés pour distinguer les SSIG économiques et les SSIG non économiques. Il s’agirait d’élaborer une définition commune des services d’intérêt général, qui respecterait les compétences des Etats membres et des autorités locales. Les députés plaident par ailleurs pour une clarification des principes fondamentaux du contrôle des aides d’Etat. Ils appellent entre autres la Commission européenne à fixer un seuil de minimis approprié pour les SSIG (1) et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque Etat membre dans le calcul de ce seuil. Ils prient aussi instamment la Commission de n’exercer de contrôle de surcompensation – qui intervient lorsque le financement par l’Etat va au-delà des coûts qu’engendre la mission d’intérêt général ou de service public – que si le risque d’une entrave sérieuse à la concurrence est avéré.
Lors du vote de la résolution, les députés européens n’ont pas, en revanche, soutenu la résolution alternative proposée par le groupe des Verts (Verts/Alliance libre européenne) en faveur d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général. Ils ont également rejeté le chapitre de la résolution portée par Proinsias De Rossa consacré à la simplification des règles des marchés publics pour les SSIG, préférant réserver ce débat aux discussions qui doivent avoir lieu en octobre prochain autour du rapport sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marché public.
(1) Le seuil de minimis des aides d’Etat est le seuil en dessous duquel des aides peuvent être octroyées à des entreprises ou des services par les Etats membres sans notification ni autorisation préalables de la Commission européenne dans la mesure où le droit européen considère que leur montant ne risque pas d’affecter les échanges entre les Etats membres ou de fausser la concurrence. Ce seuil est généralement de 200 000 €.