SIMPLIFICATIONS POUR LES ENTREPRISES. Le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, a remis le 6 juillet à Nicolas Sarkozy un rapport sur la simplification du droit visant à réduire les charges administratives supportées par les entreprises (disponible sur www.economie.gouv.fr/files/rap-warsmann.pdf). Parmi les 280 propositions que contient le rapport, des mesures destinées notamment à améliorer « la vie sociale des entreprises » : création une institution unique de représentation des salariés dans les entreprises de 50 à 249 salariés, simplification d’enregistrement des contrats d’apprentissage, simplification du bulletin de paie, du régime du chômage partiel, mesures en faveur des apprentis, des travailleurs handicapés… Certaines feront l’objet d’une proposition de loi que le député déposera dans les semaines prochaines. D’autres donneront lieu « à des dispositions législatives et réglementaires avant la fin de l’année 2011, et viendront compléter les décisions annoncées par Frédéric Lefebvre » le 29 avril dernier ([voir ASH n° 2708 du 6-05-11, page 10]), a indiqué le secrétariat d’Etat chargé des petites et moyennes entreprises. Une consultation publique est actuellement ouverte sur le contenu de ce rapport à l’adresse rapportwarsmann.dgcis@finances.gouv.fr.
