« Bonus-malus » apprentissage, AME, aide juridique…: les mesures phares de la loi de finances rectificative pour 2011

Instauration d’un « bonus-malus » sur la taxe d’apprentissage, institution d’une contribution de 35 € à la charge du justiciable afin de financer les conséquences de la réforme de la garde à vue sur le budget de l’aide juridique, création d’un fonds destiné à financer des prestations d’accompagnement social de certaines personnes attributaires de logements sociaux ou adaptés, alignement des modalités de facturation des dépenses hospitalières des bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (AME) sur celles de droit commun… La loi de finances rectificative pour 2011 adoptée définitivement par les parlementaires le 6 juillet est un véritable texte fourre-tout. Tour d’horizon des principales mesures sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi le 13 juillet.

La mesure avait été annoncée le 1^er mars 2011 par le président de la République, lors d’un déplacement à Bobigny (1). La loi de finances rectificative crée un système de « bonus-malus » sur la taxe d’apprentissage pour les entreprises d’au moins 250 salariés. Objectif : développer le nombre de salariés employés en alternance en modifiant les règles relatives à l’obligation d’embauche de ces salariés.

Jusqu’à présent, l’article 230 H du code général des impôts prévoyait que les entreprises d’au moins 250 salariés qui comptent dans leur effectif salarié total moins de 3 % de salariés en alternance, en volontariat international ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche sont assujetties à une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) équivalant à 0,1 % de leur masse salariale annuelle brute. La loi porte ce « quota d’alternants » à 4 %.

Le texte introduit par ailleurs un barème de la contribution supplémentaire due par l’entreprise ne respectant pas son quota d’embauches, modulable en fonction de l’écart au nouveau seuil. L’idée étant d’éviter que les entreprises qui emploient des jeunes en alternance sans atteindre le minimum requis soient pénalisées de la même manière que celles qui n’en emploient aucun. Ainsi, le taux de la CSA :

 augmente de 0,2 % (ou de 0,3 % si l’entreprise compte plus de 2 000 salariés) pour les entreprises employant moins de 1 % de jeunes en alternance ;

 reste à 0,1 % pour celles en employant entre 1 % et 3 % ;

 s’établit à 0,05 % pour celles qui en ont embauché entre 3 % et 4 %.

En réaction à cette hausse du quota, le patronat a fait inscrire dans l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 (2) une disposition dont le gouvernement s’est inspiré pour amender la loi : à compter de l’année 2012 et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises dont l’effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est supérieur ou égal à 3 % pourront être exonérés de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre de l’année considérée. A condition toutefois de remplir l’une des conditions suivantes :

 soit l’entreprise justifie d’une progression de l’effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente ;

 soit elle a connu une progression de ce même effectif, relève d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 % du nombre d’alternants (contrat de professionnalisation et d’apprentissage) dans les entreprises de 250 salariés et plus et justifie, par rapport à l’année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée.

Le collectif budgétaire modifie par ailleurs le mode de gestion de l’utilisation des fonds recouvrés en créant un compte d’affectation spéciale intitulé « financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

La mesure, très controversée (3), est liée à la réforme de la garde à vue, qui renforce notamment le rôle et la présence des avocats (4), et va entraîner une augmentation importante des rémunérations qui leur sont versées au titre de l’aide juridique (5) : la loi de finances rectificative pour 2011 instaure une « contribution pour l’aide juridique » due par les justiciables dans le cadre de certaines procédures.

D’un montant de 35 €, elle sera exigée pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour une instance introduite devant une juridiction administrative. Elle s’appliquera plus précisément aux instances introduites à compter du 1^er octobre 2011.

La loi exclut toutefois du champ de la contribution, notamment :

 les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

 l’Etat ;

 les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention ainsi que devant le juge des tutelles ;

 les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ;

 les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français, ainsi qu’au droit d’asile ;

 les procédures de référé-liberté (6).

Par ailleurs, si une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution ne sera due qu’au titre de la première des procédures intentées. Concrètement, elle sera acquittée sous forme de droit de timbre mobile ou dématérialisé, soit par le justiciable, soit par l’avocat pour le compte de son client. Le texte renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution.

Un « Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement » est institué pour le financement d’actions d’accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires par une commission de médiation « DALO » (droit au logement opposable) et auxquelles un logement social doit être attribué en urgence, ainsi que pour le financement d’actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes.

Ce fonds sera lui même financé par le produit des astreintes auxquelles l’Etat est condamné dans le cadre de la mise en œuvre du DALO et par le produit des sanctions financières payées par les bailleurs sociaux en cas de non-respect des règles d’attribution des logements. Il sera administré par un comité de gestion composé de représentants de l’Etat. La loi prévoit par ailleurs que la gestion de ce fonds sera assurée par la caisse de garantie du logement locatif social et qu’il sera fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis.

Un décret est attendu pour déterminer, notamment, les modalités de fonctionnement du dispositif.

Les hôpitaux facturent aujourd’hui de manière différente un même soin selon qu’il concerne un bénéficiaire de l’AME ou un assuré social « de droit commun ». Les établissements facturent en effet à l’assurance maladie les soins en AME sur la base de tarifs journaliers de prestations (TJP), lesquels sont sensiblement supérieurs aux tarifs utilisés pour la facturation des soins des assurés sociaux (en plus d’être très variables d’un établissement à l’autre). C’est un des facteurs explicatifs de la hausse des dépenses du budget de l’Etat au titre de l’AME, mis en évidence dans plusieurs rapports récents (7). Face à cette situation, le législateur prévoit, à compter du 1^er décembre prochain, un alignement progressif – à travers l’instauration d’un coefficient de majoration dégressif sur trois ans – des modalités de facturation des dépenses hospitalières des bénéficiaires de l’AME sur celles de droit commun.

L’expérimentation du contrat de transition professionnelle, mis en place pour les salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement économique, arrivait à échéance le 1^er décembre 2010 et a été prorogée au 31 mars 2011 par la loi de finances pour 2011. Le collectif budgétaire proroge, une seconde fois, la possibilité d’adhérer au dispositif jusqu’au 15 août de cette année. Explications : il s’agit d’assurer la jonction entre la fin de ce dispositif et un nouveau contrat de sécurisation professionnelle négocié entre l’Etat et les partenaires sociaux (8).

Autre nouveauté à signaler : la loi de finances rectificative opère un prélèvement exceptionnel de 25 millions d’euros sur le produit des « contributions additionnelles » affectées au financement du revenu de solidarité active. L’idée étant de réaffecter cette somme au financement de contrats aidés dans l’Education nationale.