Engagées depuis sept mois, les négociations dans la BASS (branche associative sanitaire et sociale et médico-sociale) sur la formation professionnelle devraient, en principe, toucher à leur fin. Néanmoins, le retard pris dans les discussions rend peu probable une conclusion le 13 juillet, dernière date prévue au calendrier. Car si l’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social) a fini par accepter de négocier non pas un texte global, mais deux accords distincts – l’un sur le renouvellement de la convention de l’OPCA Unifaf, l’autre sur les dispositifs de formation –, d’autres blocages subsistent sur le fond.
Quatre des cinq fédérations syndicales de salariés (CGT, CFTC, CFE-CGC et FO) contestent fermement des « points rédhibitoires » figurant dans l’accord relatif à Unifaf qui doit permettre son réagrément, conformément aux nouvelles obligations fixées pour tous les OPCA par un décret du 24 septembre 2010. Lors de la commission paritaire de branche du 1er juillet, elles n’ont pas réussi à faire reculer les employeurs sur leur volonté d’inscrire, dans ce texte, une ventilation de la contribution au plan de formation – 1,6 % de la masse salariale brute – en une « part légale » de 0,9 % et une « part conventionnelle » de 0,7 %. Les quatre syndicats refusent cette partition et réclament que ce sujet soit, comme ceux qui n’ont pas trait à « l’accord constitutif » de la convention, exclu de l’accord. « Les employeurs veulent se servir de ce texte pour nous contraindre à accepter ce qui devrait relever des négociations sur les dispositifs de formation », explique Joëlle Loussouarn Peron, secrétaire fédérale de la CGT santé et action sociale. L’enjeu à leur yeux : la gestion du fonds d’assurance formation, mais aussi la nature et le volume des formations financées.
Tandis qu’ils craignent une « reprise en main » d’une partie de la collecte par les employeurs, ces derniers arguent de la nécessité d’adapter les dispositifs aux spécificités de la branche (1). « Ce point n’est pas négociable, car d’après les nouvelles obligations de gestion imposées au OPCA, sans répartition de la contribution, les actions spécifiques de formation pourraient être contestées lors d’un contrôle ultérieur », argumente Alain Freudberg, délégué du Syneas auprès du président de l’Unifed. Les employeurs ont envisagé de transférer cette question dans l’accord sur les dispositifs de formation, mais à condition que les syndicats de salariés ne fassent pas valoir leur droit d’opposition. Une proposition irrecevable pour l’intersyndicale, qui a quitté la séance, tandis que la CFDT a continué les discussions avec les employeurs. L’Unifed devrait in fine adresser aux syndicats de salariés un projet d’accord sur Unifaf prévoyant la scission de la contribution et un autre sur les dispositifs, confirmant ce principe. « Nous prendrons nos responsabilités le 13 juillet si rien ne bouge », prévient Michel Cappelletti, secrétaire général adjoint de la Fédération nationale de l’action sociale-FO. Sachant qu’en cas d’opposition des syndicats à l’accord sur Unifaf, le délai restera très limité pour permettre son réagrément au 1er janvier 2012. « Sur les dispositifs de branche et les priorités triennales, nous estimons que les négociations n’ont pas encore commencé sur le fond. Mais sur ce sujet, nous sommes moins contraints par le calendrier. »