Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui achevait son parcours parlementaire en commission mixte paritaire le 6 juillet, introduit un obstacle supplémentaire à l’accès à la justice, s’indigne la FNATH (L’association des accidentés de la vie). Le collectif budgétaire instaure en effet une « contribution pour l’aide juridique de 35 € » perçue pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction civile, ou pour chaque instance introduite devant une juridiction administrative. Dans l’exposé des motifs du texte présenté en conseil des ministres, le gouvernement avait expliqué vouloir ainsi financer la réforme de la garde à vue, qui renforce le rôle et la présence des avocats.
Les parlementaires ont prévu d’exonérer de cette contribution les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, l’Etat, les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles, les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de redressement et de liquidation judiciaires. En sont également exclus les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre d’une décision relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger ainsi qu’au droit d’asile, les procédures de référé-liberté relatives aux violences conjugales et aux réclamations liées aux listes électorales.
Pour la FNATH, ce « nouvel impôt » touchera néanmoins nombre de personnes modestes – malades et handicapées notamment – qui ne bénéficient pas forcément de l’aide juridictionnelle : « Un salarié qui se voit privé de ses indemnités journalières, un invalide de sa pension d’invalidité, une victime du travail à laquelle on refuse une reconnaissance d’accident du travail, un salarié atteint d’un cancer licencié pour inaptitude devront s’acquitter avant toute chose d’une contribution de 35 € pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ou le conseil de prud’hommes. » L’association a demandé aux parlementaires de renoncer à cette disposition, ou, à tout le moins, de ne pas la rendre applicable devant les juridictions sociales.