Le couperet est tombé le 30 juin : le Conseil constitutionnel a rejeté les requêtes de quatre conseils généraux de gauche (Seine-Saint-Denis, Somme, Hérault et Côtes-d’Armor) concernant le financement de trois allocations (l’ex-revenu minimum d’insertion et actuel revenu de solidarité active, l’allocation personnalisée d’autonomie [APA] et la prestation de compensation du handicap [PCH]) (voir ce numéro, page 13). Pour Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), cette décision est d’autant plus « injuste » que le Conseil, dans sa décision, reconnaît que les dispositifs de l’APA et de la PCH peuvent, en raison de l’évolution des ressources et des charges des départements, entraver leur libre administration. Or il « n’en a tiré aucune conséquence sur leur constitutionnalité », regrette Claudy Lebreton. Seule satisfaction de cette décision, selon lui : le Conseil renvoie au législateur le soin de prendre des mesures correctrices appropriées si l’augmentation des charges nettes d’APA et de PCH mettaient en cause la libre administration des départements.
Plusieurs élus voient dans la réponse des Sages de la rue Montpensier, à l’instar de Claude Bartolone, président (PS) du conseil général de Seine-Saint-Denis, « une décision politique ». Ainsi pour Arnaud Montebourg, président (PS) du conseil général de Saône-et-Loire, le Conseil constitutionnel est une « cour docile », qui n’a fait la démonstration ni de son impartialité, ni de son indépendance. De son côté, Marie-Françoise Pérol-Dumont, présidente (PS) du groupe majoritaire de l’ADF (à gauche), estime que « cette décision est d’autant plus regrettable que la question qui était soumise au Conseil constitutionnel était ni plus ni moins celle de la garantie de notre pacte social républicain dans le cadre d’une décentralisation respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales ».
Mais l’ADF n’a pas dit son dernier mot : Claudy Lebreton envisage un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme, une décision qui pourrait être prise le 12 juillet, lors du bureau de l’association. Pour Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, « ces décisions viennent mettre un terme à la campagne de contestation permanente orchestrée depuis plus de deux ans par les présidents de certains conseils généraux à l’encontre de la position de l’Etat ». Il indique que le gouvernement « s’attache à préserver les marges de manœuvre des collectivités territoriales tout en veillant à poursuivre la maîtrise globale des dépenses publiques et le développement de l’équité entre les territoires ».