Parution du décret relevant l’âge de départ en retraite des agents nés entre 1951 et 1956

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève de deux ans l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite et l’âge d’obtention d’une pension à taux plein des fonctionnaires et des agents non titulaires nés à compter de 1956. Un décret récemment publié organise le relèvement progressif de ces bornes d’âges pour les agents nés avant cette date. Il donne également l’évolution des durées minimales de services pour les catégories actives.

A noter : le décret précise également les conditions de neutralisation du coefficient de minoration (ou décote) des aidants familiaux partant à la retraite à 65 ans.

La loi porte de 60 à 62 ans l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite à compter de 2018. Cet âge est relevé progressivement – à raison de 4 mois par année de naissance – pour les agents en catégorie sédentaire nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1955. L’âge de départ à la retraite évolue donc comme suit :

 60 ans et 4 mois pour les agents nés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1951 ;

 60 ans et 8 mois pour les agents nés en 1952 ;

 61 ans pour les agents nés en 1953 ;

 61 ans et 4 mois pour les agents nés en 1954 ;

 61 ans et 8 mois pour les agents nés en 1955 ;

 62 ans pour les agents nés à compter de 1956.

Pour les fonctionnaires en catégories actives (1), cet âge évolue de façon identique, à raison de quatre mois par an jusqu’en 2018. L’évolution de la borne d’âge est toutefois fonction de l’âge de départ applicable antérieurement. Lorsque cet âge était de :

 50 ans : il est porté à 50 et 4 mois pour les agents nés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1961… jusqu’à 52 ans pour les agents nés en 1966 ;

 53 ans : il est porté à 53 et 4 mois pour les agents nés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1958… jusqu’à 55 ans pour les agents nés en 1963 ;

 54 ans : il est porté à 54 et 4 mois pour les agents nés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1957… jusqu’à 56 ans pour les agents nés en 1962 ;

 55 ans : il est porté à 55 et 4 mois pour les agents nés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1956… jusqu’à 57 ans pour les agents nés en 1961.

L’âge d’obtention du taux plein correspond à l’âge auquel l’agent peut prétendre à une pension complète, peu importe le nombre de trimestres cotisés. Tout comme l’âge d’ouverture des droits, il est relevé progressivement, passant de 65 ans à 67 ans en 2018 pour les catégories sédentaires et les agents non titulaires, de la façon suivante :

 65 ans et 4 mois pour les agents nés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1951 ;

 65 ans et 8 mois pour les agents nés en 1952 ;

 66 ans pour les agents nés en 1953 ;

 66 ans et 4 mois pour les agents nés en 1954 ;

 66 ans et 8 mois pour les agents nés en 1955 ;

 67 ans pour les agents nés à compter de 1956.

L’âge du taux plein évolue également selon les mêmes modalités pour les fonctionnaires en catégories actives. Lorsque l’âge antérieurement applicable était de :

 55 ans : il est porté à 55 ans et 4 mois pour les agents nés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1961… jusqu’à 57 ans pour les agents nés en 1966 ;

 57 ans : il est porté à 57 ans et 4 mois pour les agents nés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1959… jusqu’à 59 ans pour les agents nés en 1964 ;

 58 ans : il est porté à 58 et 4 mois pour les agents nés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1958… jusqu’à 60 ans pour les agents nés en 1963 ;

 59 ans : il est porté à 59 et 4 mois pour les agents nés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1957… jusqu’à 61 ans pour les agents nés en 1962 ;

 60 ans : il est porté à 60 et 4 mois pour les agents nés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1956… jusqu’à 62 ans pour les agents nés en 1961 ;

 62 ans : il est porté à 62 et 4 mois pour les agents nés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1954… jusqu’à 64 ans pour les agents nés en 1959.

Enfin, les durées minimales de services effectifs pour les fonctionnaires des catégories actives sont aussi relevées de deux ans. Actuellement de 10, 15, 25 et 30 ans, ces durées sont progressivement portées à 12, 17, 27 et 32 ans selon les mêmes modalités que l’âge d’ouverture des droits et l’âge du taux plein.