Les modalités de répartition de la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au financement des agences régionales de santé (ARS) sont précisées par une circulaire conjointe de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la CNSA. 45,65 millions d’euros sont délégués par la caisse aux ARS pour financer les groupes d’entraide mutuelle (GEM), les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (MAIA), les actions de formation relevant de la section IV du budget de la CNSA, les formations à l’utilisation des logiciels Pathos et Aggir ainsi que le prochain plan « Bien vieillir » (1). La circulaire désigne en outre les ARS comme délégataires des crédits dédiés au financement des centres régionaux d’aide à l’enfance et à l’adolescence inadaptées (CREAI) et leur attribue à ce titre une enveloppe complémentaire.
Les groupes d’entraide mutuelle visent à la prévention et à la compensation de la restriction à la participation à la vie en société pour les personnes handicapées, rappelle la circulaire. En 2011, une enveloppe de 27 millions d’euros est consacrée à ce dispositif, dont 24 millions dédiés aux GEM existants qui concernent très majoritairement les personnes souffrant de troubles psychiques et 3 millions de mesures nouvelles pour développer des groupes d’entraide mutuelle pour les traumatisés crâniens (2). Pour sa première année de gestion du dispositif, la CNSA doit répartir les crédits consacrés aux GEM existants entre les régions en se conformant à l’annexe 1 de la circulaire. Les crédits consacrés aux mesures nouvelles feront l’objet d’une délégation ultérieure. Etant précisé que la subvention est plafonnée à 75 000 € par GEM. Les projets qui concernent les traumatisés crâniens étant prioritaires, seuls une dizaine de groupes d’entraide mutuelle nouveaux pourront être financés au titre du handicap psychique. Une instruction complémentaire accompagnera la diffusion prochaine par arrêté du nouveau cahier des charges des GEM et précisera les modalités de pilotage du dispositif.
En 2011, une enveloppe de 5,6 millions d’euros est dédiée au déploiement de 35 nouvelles MAIA (3). Pour mémoire, ce dispositif a pour objectif d’améliorer l’accueil, l’orientation et la prise en charge des malades d’Alzheimer en créant un guichet unique. Comme prévu, cette enveloppe doit permettre de financer le pilotage de la MAIA à hauteur de 100 000 € ainsi que la gestion de cas à hauteur de 60 000 €. Un montant qui inclut, notamment, le coût salarial des gestionnaires de cas, leurs frais de déplacement et de formation, ainsi que les coûts d’utilisation des outils prévus par le cahier des charges. Etant précisé que le nombre de gestionnaires de cas varie de deux à trois par MAIA (voir notre reportage à Mulhouse, ce numéro, page 28) et que leur rémunération dépend, notamment, de leur origine professionnelle (infirmier, assistant social…), de leur ancienneté et de leur statut de rattachement. Les ARS doivent attribuer les financements aux porteurs de projet en deux temps en effectuant un premier versement lors de la signature de la convention avec le porteur de projet (4) et un second en septembre ou en octobre pour financer la gestion des cas.
Une enveloppe de 9,8 millions d’euros est dédiée au financement des actions relevant de la section IV du budget de la CNSA qui est relative à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux et au renforcement de la professionnalisation des métiers de services aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Dans cette enveloppe, 3 millions sont réservés aux actions de formation des aidants familiaux de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Une première phase de formation a déjà été mise en œuvre et financée dans le cadre d’une convention conclue entre la CNSA et France Alzheimer, rappelle la circulaire. L’objectif est aujourd’hui de permettre l’accès à ces formations à l’ensemble des aidants familiaux sur le territoire en élargissant les financements à d’autres opérateurs, notamment locaux. Une prochaine circulaire fixera les modalités d’un appel à projets, étant d’ores et déjà précisé que l’enveloppe doit permettre de financer 2 500 actions d’information-formation, chaque session pouvant concerner une dizaine de personnes. Par ailleurs, 6,8 millions sont dédiés au soutien d’actions locales de formation du secteur de l’aide à domicile. La circulaire rappelle les actions éligibles ainsi que les modalités d’attribution des financements. L’objectif est de toucher les départements qui ne sont pas encore couverts par une convention nationale, conclue avec les associations « tête de réseau », ou départementale. Les crédits sont répartis en annexe 5 de la circulaire. Une convention-type pour la professionnalisation des personnels de l’aide à domicile est également diffusée.
Les frais afférents à l’organisation des formations des médecins coordonnateurs aux logiciels Pathos (paiement des gériatres enseignants, location de salles et de matériel, prise en charge des frais de déplacements des formateurs) et Aggir sont désormais supportés directement par le budget des agences régionales de santé. Une enveloppe de 252 000 € est répartie entre les ARS notamment en fonction du nombre d’établissements par région ayant une convention à renouveler dans le courant de l’année. Un ajustement a été opéré afin que chacune d’entre elles dispose au minimum de 5 000 € pour pouvoir organiser ces formations. Il est précisé que le défraiement des médecins coordonnateurs continuera, comme en 2010, à être pris en charge directement par les établissements eux-mêmes.
Les centres régionaux d’aide à l’enfance et à l’adolescence inadaptées proposent une offre de services intéressant à la fois les décideurs publics dans le champ des personnes handicapées et en situation de vulnérabilité et d’exclusion, les gestionnaires de structures sociales et médico-sociales et les usagers, est-il rappelé. Ils bénéficient d’un financement de l’Etat pour leur activité générale, prévu par une convention annuelle, signée avec le préfet de région jusqu’en 2010. Toutefois, explique la circulaire, la dominante médico-sociale de leurs travaux a conduit à désigner les ARS comme délégataires des crédits destinés à leur financement et signataires de leur convention à compter de 2011. Une enveloppe de 1,23 million d’euros est donc déléguée aux agences, étant précisé que cette dotation est en baisse par rapport à 2010 car le soutien aux CREAI est appelé à évoluer progressivement vers une logique de financement de projets. La circulaire annonce aussi la remise en cause, à terme, du soutien direct au financement des CREAI ainsi que des réflexions pour faire évoluer leur statut, leurs missions, ainsi que leurs possibilités de regroupement et de mutualisation de leurs ressources et moyens entre eux ou avec d’autres structures aux missions proches.
(1) 3 millions d’euros vont être consacrés au renouvellement d’un appel à projets visant à initier et promouvoir des actions innovantes pour inciter les seniors à adopter des attitudes favorables à un vieillissement en bonne santé. Une circulaire précisant la répartition de cette enveloppe est en cours de finalisation.
(2) Seuls 8 groupes d’entraide mutuelle sur 334 s’adressent à des personnes souffrant d’un traumatisme crânien.
(3) C’est moitié moins que la somme fixée par l’arrêté du 4 mars 2011 (J.O. du 12-03-11), à savoir : 11,95 millions d’euros. En effet, 280 000 € sont prévus en année pleine pour le financement de chaque MAIA dans l’hypothèse d’un financement de trois gestionnaires de cas, un montant réduit en 2011 à 160 000 €. Le complément en année pleine sera notifiée aux ARS en fin d’année pour une inscription dans leur budget 2012, précise la circulaire. Rappelons en outre que l’objectif de création de MAIA était initialement fixé à 40.
(4) Un nouveau modèle de convention pluriannuelle est diffusé en annexe de la circulaire.