Dans une instruction adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) détaille les modalités de mise en œuvre de son plan d’aide à l’investissement (PAI) en 2011 « dans un contexte de priorisations renforcées ». Pour mémoire, le PAI contribue au financement des travaux d’investissement immobilier dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées (travaux de création de places, de modernisation des locaux, de mise aux normes techniques et de sécurité).
L’instruction ne concerne que la programmation 2011 au titre des contrats de plan Etat-région 2007-2013 déjà provisionnés sur le budget 2009 de la caisse et la mise en œuvre des objectifs d’aide à l’investissement pour l’installation des pôles d’activités et de soins adaptés (PASA) prévus par le plan « Alzheimer ». Un arrêté – à paraître – doit fixer les conditions d’utilisation des 113,3 millions d’euros du PAI, dont 71,3 millions sont mis en réserve sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) médico-social. Une instruction complémentaire sera adressée aux ARS pour l’élaboration d’une programmation complémentaire si les prévisions d’exécution de l’ONDAM 2011 permettent de débloquer le solde du PAI. En attendant, la caisse détaille les éléments généraux qui doivent guider les ARS pour la priorisation de la programmation régionale, à savoir : la faisabilité économique du projet, les cofinancements mobilisables, l’objectif d’adaptation et de transformation du secteur. Sont également précisées les modalités de détermination des enveloppes régionales, les caractéristiques de l’aide de la CNSA, ainsi que la procédure d’instruction et de décision.
Sur les 66,9 millions budgétés pour le secteur des personnes âgées, une enveloppe de 42 millions d’euros (incluant 20,5 millions par report de l’enveloppe non consommée en 2010) est dédiée aux projets de création de PASA. « A ce stade », les crédits du plan d’aide à l’investissement doivent être mobilisés exclusivement pour les adaptations architecturales d’établissements qui sont nécessaires à l’installation des unités. Une dérogation explicite au montant minimal de travaux de 400 000 € qui détermine l’éligibilité au PAI figurera dans l’arrêté à paraître, annonce la caisse.
Les crédits destinés à l’adaptation ou à la création d’unités d’hébergement renforcées (UHR) pour malades d’Alzheimer – 24,9 millions d’euros – sont quant à eux mis en réserve. La CNSA demande aux agences régionales de santé de « réserver la programmation des aides aux UHR dans l’attente d’une instruction ultérieure ».
Par ailleurs, la caisse réaffirme le principe du ciblage des aides à l’investissement sur les établissements habilités à l’aide sociale et, pour les établissements partiellement conventionnés à l’aide sociale, à due concurrence du nombre de places habilitées. Etant précisé que, dans le cadre de cette première notification, cette condition d’éligibilité ne concerne que les opérations prévues dans les contrats de plan Etat-région.
Dans le secteur du handicap, 46,4 millions d’euros ont été budgétés pour soutenir la priorité au développement de l’offre pour les adultes lourdement handicapés et, par exception, à la restructuration des établissements pour enfants dans les régions « en rattrapage ». Ces crédits sont intégralement mis en réserve, indique la CNSA. Par conséquent, les ARS n’ont pas à établir de programmation, sauf pour les opérations prévues dans les contrats de plan Etat-région. Les opérations concernés sont uniquement celles inscrites de façon nominative dans ces contrats, recensées par la direction générale de la cohésion sociale à la fin de l’année 2008 et confirmées/programmées par les ARS, dans la limite des engagements en volume financier de l’Etat dans les contrats de plan Etat-région signés. La caisse précise que les 165 millions d’euros provisionnés dans ses comptes pour financer ces engagements devraient permettre d’honorer l’intégralité des demandes d’aide. Les ARS doivent lui confirmer ou lui faire parvenir la liste prévisionnelle des opérations qu’elles prévoient d’inscrire au contrat de plan Etat-région jusqu’en 2013 avant le 15 septembre 2011.