A l’occasion de la conférence nationale de la vie associative du 17 décembre 2009, le Premier ministre avait promis de transformer le Conseil national de la vie associative (CNVA) en « Haut Conseil à la vie associative » et de centrer ses missions sur l’expertise (1). Depuis lors, un décret allant en ce sens était attendu. Il vient enfin de paraître.
Alors que le CNVA était chargé de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui étaient soumis (sans autre forme de précision), le Haut Conseil devra, pour sa part, automatiquement être saisi des projets de lois et décrets « comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations ». Cette obligation n’entrera toutefois en vigueur qu’à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de l’installation de la nouvelle instance.
Les missions du Haut Conseil se veulent par ailleurs plus précises : là où le CNVA était simplement chargé d’« étudier et suivre l’ensemble des questions intéressant la vie associative » ou bien encore de « proposer les mesures utiles au développement de la vie associative », le Haut Conseil aura vocation non seulement à proposer lui aussi toutes mesures utiles au développement de la vie associative mais également à :
formuler des recommandations en vue d’améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif ;
recueillir et mettre à disposition les données territoriales, qualitatives et quantitatives existant sur le secteur associatif ;
établir tous les deux ans un bilan de la vie associative.
Il pourra également se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d’activités.
Autre nouveauté, de taille : le Haut Conseil pourra, lui-même, être saisi par au moins 100 associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l’ensemble des associations. De plus, il sera présidé par le Premier ministre (ou son représentant). Enfin, sa composition n’a plus rien à voir avec celle du CNVA, qui comprenait pas moins de 76 membres. Ainsi, le Haut Conseil – qui se réunira deux fois par an en séance plénière – comptera pour sa part :
25 membres « ayant une expérience avérée dans une ou plusieurs associations, à titre bénévole ou salarié », dans des domaines qui seront listés dans un arrêté. Ces membres seront nommés pour une durée de cinq ans par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la vie associative ;
cinq personnalités qualifiées en raison de leurs compétences respectivement en matière de droit, de fiscalité, d’économie et de gestion, de sociologie et de ressources humaines. Elles seront nommées également pour cinq ans par le Premier ministre sur proposition du ministre précité, « sans considération de leur éventuelle activité associative »;
un député et un sénateur ;
des représentants des ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, du budget, de la cohésion sociale, de la culture, de l’économie, de l’éducation nationale, de l’environnement, de l’intérieur, de la justice, de la santé, des sports et de la ville ;
trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement par l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France.
Signalons que les trois dernières catégories de membres citées ont voix consultative. Les autres ont voix délibérative. Par ailleurs, les deux premières catégories de membres citées ne peuvent siéger plus de dix ans consécutivement.
La nouvelle instance comprendra un bureau présidé par le ministre chargé de la vie associative et composé de six membres désignés par le Haut Conseil lui-même en son sein : quatre membres associatifs, une personnalité qualifiée et un représentant des collectivités territoriales. Ce bureau aura compétence pour « connaître de toute question relevant des missions du Haut Conseil » et examinera en particulier la recevabilité des saisines par un collectif d’associations sectorielles.