Dans un avis adopté le 5 juillet (1), le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) formule plusieurs propositions pour améliorer l’accès aux soins des plus démunis. Parmi les points qui posent toujours problèmes, il constate la persistance des refus de soins de certains professionnels de santé mais surtout l’importance des non-recours à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ainsi qu’à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Prévu pour 6 millions de personnes, le dispositif de la CMU-C n’en concerne que 4,3. De même, l’ACS devait toucher 2 millions de personnes, alors que seulement 535 000 individus y ont effectivement recours. Pour le Conseil, cette situation résulte du déficit d’information sur l’ACS et de l’importance de l’effort financier que requiert l’acquisition d’une complémentaire santé. Concernant l’aide médicale de l’Etat (2), le CNLE s’appuie sur le rapport des inspections générales des finances et des affaires sociales rendu public le 31 décembre 2010 (3) pour condamner la mise en place d’un droit d’entrée à l’AME par la loi de finances pour 2011 (4) et dont il demande « la levée immédiate ».
Par ailleurs, l’instance propose de fusionner la CMU et l’AME. « Un dispositif unique permet des économies de gestion, une implication pour les personnes concernées et les professionnels de santé et une sécurisation du parcours de soins coordonné sans risque de rupture », souligne le CNLE. Cette aide unique devrait être ouverte à toutes les personnes résidant sur le territoire, quel que soit leur statut administratif.
Pour étendre l’accès à une complémentaire santé, le conseil suggère par ailleurs de revaloriser le seuil CMU-C à hauteur du seuil de pauvreté (60 % du revenu médian, soit actuellement à 949 €). Enfin, pour améliorer le recours à ces dispositifs, le CNLE souhaite qu’« une information plus large, plus ciblée et adaptée [soit] faite en direction des bénéficiaires potentiels, concernant ces dispositifs et l’organisation du système de santé en général ». Cela appelle à une reconnaissance du rôle des permanences d’accès aux soins et à la santé (PASS) dans l’établissement des droits et dans l’accompagnement vers l’accès aux soins. Le CNLE préconise aussi que les agents des caisses primaires d’assurance maladie assurent des permanences dans les lieux qui reçoivent les personnes en situation de grande précarité. Une information sur ces dispositifs, mais aussi sur les liens entre santé et précarité, devrait également être faite auprès des professionnels de santé et du secteur sanitaire et social.
(1) Avis disponible sur
(2) Pour mémoire, l’AME a vocation à offrir une couverture sociale aux étrangers dont les ressources n’excèdent pas le plafond requis pour bénéficier de la CMU-C complémentaire et qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois sans remplir la condition de régularité du séjour, nécessaire pour bénéficier de la CMU-C.
(3) L’IGAS et l’IGF avaient fait état « des lourds effets pervers » du droit d’entrée dans l’AME – Voir ASH n° 268 du 7-01-11, p. 13.