Avec un mois d’avance par rapport à l’année dernière, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a lancé la campagne budgétaire 2011 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF). Les orientations contenues dans sa circulaire du 16 juin constituent, cette année encore, le plafond d’évolution en mesure d’être solvabilisé par les enveloppes régionales.
Pour déterminer le montant de la dotation globale de chaque service, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) doivent tenir compte, d’une part, des orientations sur l’évolution des taux d’actualisation budgétaire et, d’autre part, des valeurs nationales, régionales et départementales des indicateurs du secteur tutélaire. Ces valeurs figurent en annexe 2 de la circulaire pour les services MJPM et en annexe 3 pour les services DPF.
Comme en 2010, la direction générale de la cohésion sociale demande à ses services déconcentrés d’examiner distinctement la progression éventuelle des moyens reconduits et celle des mesures nouvelles. S’agissant des moyens reconduits, le taux d’évolution de la masse salariale est fixé à 1 %. Il s’agit d’un taux d’évolution maximum dont les DRJSCS ne sont pas tenues de faire une application uniforme mais qui doit s’inscrire dans une démarche de comparaison des moyens des services et de rationalisation de ces moyens. Le taux d’évolution des dépenses de fonctionnement hors personnel est quant à lui de 0 %.
Concernant les mesures nouvelles, les propositions budgétaires des services doivent être examinées en tenant compte, d’une part, de la progression de l’activité par rapport à l’année précédente et, d’autre part, de la pertinence des dépenses nouvelles compte tenu des valeurs des indicateurs du service par rapport aux moyennes départementale, régionale et nationale.
Pour les services MJPM, la dotation globale de financement (DGF) est déterminée en fonction d’indicateurs qui prennent en compte, notamment, la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels, rappelle la DGCS. Pour les services DPF, elle est déterminée en fonction de la charge liée au mandat, à la situation de la famille qui fait l’objet de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial et au temps de travail effectif des personnels. Les 12 indicateurs du secteur, leurs objectifs, leurs modalités de calcul et d’interprétation sont récapitulés en annexe 1 de la circulaire. L’administration centrale rappelle encore que ces indicateurs servent à objectiver l’allocation des ressources et à la rendre plus efficiente dans le cadre de la procédure budgétaire contradictoire. Leur utilisation favorise, selon elle, le dialogue entre le financeur et le gestionnaire sur la base d’éléments objectifs et consolide la motivation des modifications des propositions budgétaires en cas de contentieux tarifaire.
La DGCS précise en outre que quatre indicateurs de référence ont été identifiés : le poids moyen de la mesure majeur protégé, la valeur du point service, le nombre de points par équivalent temps plein et le nombre de mesures moyennes par équivalent temps plein. Il s’agit des indicateurs « les plus pertinents » pour comparer les services entre eux et apprécier leur charge de travail. Néanmoins, nuance-t-elle, ils ne permettent qu’une première analyse de la situation du service par rapport aux autres services du secteur. C’est pourquoi l’utilisation des indicateurs secondaires reste indispensable pour obtenir une comparaison plus fine des services entre eux et une explication objectivée des écarts.
Le critère de répartition du financement entre les financeurs publics est la prestation sociale dont bénéficie le majeur protégé. Etant précisé que, pour 2011, la répartition des personnes selon la prestation sociale perçue à prendre en compte pour déterminer la quote-part de dotation globale de financement de chaque financeur est celle du 31 décembre 2009. L’annexe 4 de la circulaire récapitule les règles applicables en la matière. Des documents de calcul fournis en annexes 5 et 6 permettent de déterminer la part de chaque financeur public. Il « suffit pour chaque service d’indiquer le montant de la DGF prévu par l’arrêté de tarification dans la cellule prévue à cet effet », indique l’administration.