La dotation du Fonds national de protection de l’enfance, la prise en charge des mineurs étrangers isolés, la tarification des lieux de vie et d’accueil ou encore la définition de l’« information préoccupante »… Autant de sujets sur lesquels l’Assemblée des départements de France (ADF) a alerté la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot, dans un courrier du 24 juin. Son objectif : trois jours avant la réunion du comité de suivi de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance (voir ce numéro, page 9), « faciliter des avancées concrètes pour les départements dans les prochains mois ».
Premier grand point de désaccord avec l’Etat : le Fonds national de protection de l’enfance, que le ministère s’était engagé à doter « chaque année de 150 millions d’euros par un apport à 50 % sur le budget de l’Etat et à 50 % sur celui de la caisse nationale des allocations familiales [CNAF] ». Or « l’Etat n’a non seulement apporté à ce fond que 10 millions d’euros en 2011, mais la CNAF thésaurise toujours la majeure partie de l’apport et des provisions qu’elle a constituées à la demande de la Cour des comptes depuis 2007 ». Ainsi, selon l’ADF, « en 2010, seulement 7 millions d’euros de la CNAF ont été répartis entre les départements et non les 80 millions d’euros provisionnés ». Elle dénonce, en outre, l’utilisation de 6 millions d’euros « pour combler les désengagements financiers de l’Etat sur ses propres compétences en matière de lutte contre les exclusions et d’aide à la parentalité ».
L’association d’élus réclame, par ailleurs, la publication du décret relatif à la tarification des lieux de vie et d’accueil, financés par les conseils généraux, l’assurance maladie ou l’Etat. Un premier décret avait été annulé en 2008 par le Conseil d’Etat pour « défaut de base légale », manquement corrigé depuis par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) votée il y a deux ans. Interrogé en septembre 2010 par le sénateur Yves Daudigny (Aisne, PS), le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale reconnaissait, le 14 avril dernier, « qu’aucun obstacle ne s’oppose à la publication d’un texte tarifaire » sur ces structures. Mais il ajoutait que les services de l’Etat, « dans un contexte de réflexion plus générale sur l’objectivation des coûts du secteur médico-social, ont repris les consultations avec les différents intervenants du secteur, avec comme objectif la publication de ce texte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant la fin de l’année 2011 ». Depuis, l’ADF s’étonne de ne pas avoir été consultée. Sur les lieux de vie et d’accueil, elle a, en outre, une autre requête : les exclure de la procédure d’appel à projet, qui n’est, pour eux, « pas adaptée et efficiente ». Elle demande d’ailleurs que les établissements publics sociaux et médico-sociaux départementaux soient aussi exonérés de cette procédure. Les collectivités ne peuvent être « à la fois promoteurs d’un projet et décideurs », fait-elle valoir (1).
L’ADF souhaite également une meilleure articulation entre le schéma départemental de protection de l’enfance, la pédopsychiatrie, les ITEP (instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques) et la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse), afin de favoriser les parcours des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
La définition de l’information préoccupante sur un mineur en danger ou en risque de l’être devrait, réclame-t-elle encore, faire l’objet d’un texte réglementaire, comme le prévoit la loi du 5 mars 2007, et non être introduite dans un guide ministériel, comme l’ont annoncé les services de l’Etat pour la fin de l’année (2). Autres sujets de friction : « l’épineux dossier des mineurs isolés étrangers », dont la prise en charge est assumée par les départements, et l’accueil en centre d’hébergement et de réinsertion sociale des mères seules avec des enfants de moins de 3 ans (3). La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a renvoyé aux conseils généraux le financement de cet accueil (4). Mais sans décret sur le transfert de charges correspondant, cette disposition ne peut être effective, juge l’ADF.
(4) Notons que le DAL s’est félicité, le 28 juin, que le tribunal administratif de Montreuil ait rendu « un jugement en référé annulant la décision de l’aide sociale à l’enfance de la Seine-Saint-Denis de cesser, fin juin, le financement d’un hébergement hôtelier pour une famille avec enfants ».