Malgré le volontarisme affiché du président de la République, lors de la conférence du handicap (1), concernant l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées, ce principe affirmé dans la loi « handicap » de 2005 est d’ores et déjà remis en cause par des élus de sa majorité. Tout d’abord la proposition de loi du sénateur (UMP) Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant sur diverses dispositions sur la politique du handicap, adoptée le 28 juin en deuxième lecture au Sénat, introduit des mesures très contestées de substitution à l’accessibilité dans les bâtiments neufs (2).
A cela s’ajoutent les propositions du rapport du sénateur (UMP) Eric Doligé sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, contre lesquelles l’Association des paralysés de France (APF) tire à boulets rouges. Cette dernière a ainsi écrit au sénateur en lui proposant de passer une journée en fauteuil roulant, dans son canton dans le Loiret, « afin de constater par lui-même les problèmes d’accessibilité des logements, des transports, de la voirie, des commerces, des lieux publics ». Sans aller jusqu’à accepter cette invitation, Eric Doligé a répondu, par courrier, à l’APF que ses propositions « ne sont que la traduction des demandes des collectivités ». Son rapport propose ainsi de modifier la définition réglementaire de l’accessibilité (la personne handicapée doit pouvoir occuper un bâtiment exactement comme un valide) par une approche fonctionnelle (l’obligation que la personne handicapée ait accès à toutes les fonctions du bâtiment). Ce qui revient, selon l’APF « à faire passer les personnes en situation de handicap par les sous-sols, les locaux à poubelles… ». Autre préconisation : considérer l’accessibilité en termes de services équivalents rendus à l’échelle d’un territoire, ce qui, selon Eric Doligé, permettrait de tenir l’échéance de 2015 pour la mise en accessibilité effective des bâtiments. Commentaire de l’Association des paralysés de France : « cela équivaut, par exemple, à faire des kilomètres pour atteindre la seule école ou la seule piscine accessible dans le canton ». Enfin, le rapport suggère de supprimer le délit pénal pour les collectivités locales qui ne respectent pas le principe d’accessibilité, car, selon Eric Doligé, « une démarche participative et équilibrée ne saurait se construire sous la menace d’un emprisonnement ». Pour l’APF, supprimer ce délit pénal revient à dire « que la discrimination par l’inaccessibilité est normale, tolérée, voire encouragée ? »
Cette mobilisation intervient alors que le Conseil d’Etat vient de censurer une précédente tentative d’assouplissement de l’obligation d’accessibilité dans les bâtiments neufs (3).
(2) Des dispositions vivement contestées par les associations lors de son passage en première lecture à l’Assemblée nationale. Voir ASH n° 2698 du 25-02-11, p. 23. L’APF a lancé une campagne de pétitions et d’affichage pour s’opposer au vote de la proposition de loi en deuxième lecture au Sénat.