La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale a présidé le 27 juin le comité de suivi de la protection de l’enfance qui ne s’était pas réuni depuis deux ans. Chargé de veiller à la mise en œuvre effective de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, il est composé de représentants des conseils généraux, des services de l’Etat, du secteur associatif et des professionnels. A cette occasion, Roselyne Bachelot a dressé le bilan de l’application de la loi et fait le point sur les chantiers en cours. Réuni pour la première fois en janvier 2008 puis en mai 2009, le comité devait en principe siéger tous les trois mois. Il se réunira désormais chaque année, a assuré la ministre, qui a demandé à l’instance de lui proposer des pistes d’amélioration du dispositif de protection de l’enfance.
Roselyne Bachelot a évoqué un « malentendu » avec les départements s’agissant des moyens du Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Ainsi, a-t-elle indiqué, la loi du 5 mars 2007 ne leur a pas confié de compétences nouvelles. « Seules les modalités d’exercice de ces compétences ont été modifiées depuis le transfert intervenu à la faveur des lois de décentralisation en 1983 », a-t-elle ajouté, en rappelant que le Conseil constitutionnel a récemment tranché en ce sens (1). La subvention de dix millions d’euros prévue par la loi de finances pour 2011, financée à parité avec la caisse nationale des allocations familiales, est « sur le point d’être versée », a-t-elle annoncé. La ministre estime en outre qu’il est nécessaire de poursuivre l’examen des besoins et des modalités de financement du fonds. En attendant, les moyens d’ores et déjà octroyés ont permis le lancement d’un appel à projets dont les résultats viennent d’être rendus publics (voir ci-dessous).
Chaque conseil général dispose aujourd’hui d’une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes et la généralisation des observatoires départementaux de la protection de l’enfance se poursuit, s’est par ailleurs réjouie Roselyne Bachelot. La ministre a en outre confirmé la diffusion d’une définition commune de l’information préoccupante dans le cadre de l’actualisation du guide relatif aux cellules départementales qui est actuellement en cours de finalisation. Une définition dont le caractère non réglementaire est contesté par les acteurs de la protection de l’enfance (voir ce numéro, page 28).
Roselyne Bachelot a aussi souligné que les premiers travaux de la direction générale de la cohésion sociale sur la protection de l’enfance face aux dérives sectaires devraient prochainement aboutir sur des orientations concrètes. Enfin, elle a fait savoir que les travaux du comité de suivi porteront également sur les mineurs étrangers isolés.
(1) Le 26 mars dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté la demande du département des Côtes-d’Armor d’annuler le décret du 17 mai 2010 qui a fixé les modalités de calcul de la dotation attribuée à chacun des départements pour mettre en œuvre la loi du 5 mars 2007 au motif que les financements alloués étaient insuffisants – Voir ASH n° 2703 du 1-04-11, p. 5.