« L’ampleur des déficits sociaux [1] et la volonté de mieux maîtriser la dépense publique rendent nécessaire un meilleur contrôle de la dépense sociale », estime la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale, qui a rendu public, le 29 juin, son rapport sur la fraude sociale (2). Selon les données qui lui ont été rapportées, la fraude aux prélèvements obligatoires (cotisations sociales) serait comprise entre 8 et 15 milliards d’euros sur la période 2001-2004 (3) et la fraude aux prestations sociales entre 2 et 3 milliards. Des chiffres détaillés pour chaque branche de la sécurité sociale dans le bilan effectué pour l’année 2010 par la délégation nationale de lutte contre la fraude (4). Au total, l’ensemble représenterait près de 20 milliards d’euros, un montant quasi équivalent à celui du déficit du régime général de la sécurité sociale. En cause, selon la MECSS, une politique de lutte contre la fraude « récente mais trop insuffisante », un système « largement désorganisé et mal piloté » et des « sanctions peu dissuasives ». Aussi avance-t-elle une cinquantaine de propositions pour mieux lutter contre ce phénomène.
La MECSS préconise tout d’abord que la délégation nationale de lutte contre la fraude élabore un plan de lutte dédié, pour une durée de trois à cinq ans, détaillé par branche et par régime. Parallèlement, elle demande que les missions de la direction de la sécurité sociale et de la délégation nationale soient clarifiées. La simplification et l’unification du cadre juridique de la lutte contre la fraude, notamment par la réduction du nombre d’incriminations pénales en la matière, devraient aussi faciliter un meilleur pilotage (5), estiment les députés. En outre, soulignent-ils, il convient de renforcer le volet relatif à la fraude dans les conventions d’objectifs et de gestion que l’Etat conclut avec les organismes de sécurité sociale afin de les rendre plus contraignantes, notamment en prévoyant de les assortir d’objectifs chiffrés, d’indicateurs de résultats et d’un programme prévisionnel chaque année.
Pour pouvoir mettre en œuvre cette politique, il faut également renforcer les moyens de contrôle, martèle la MECSS, en particulier « augmenter le nombre de contrôleurs et les doter des outils nécessaires au contrôle, notamment de détecteurs de faux papiers ». Elle suggère aussi de rendre la loi plus facilement applicable, par exemple en définissant mieux la notion de « parent isolé » utilisée pour l’octroi de certaines prestations sociales. L’instance propose ainsi « d’abandonner la notion de vie commune qui est difficilement vérifiable et de modifier le critère de l’isolement en ne retenant que l’isolement économique, c’est-à-dire l’absence de mise en commun des ressources et d’aide financière ».
S’il est « vain » de systématiser les contrôles, reconnaît la MECSS, « il importe aujourd’hui de [les] cibler sur des situations présentant des anomalies statistiques ou sur les éléments qui peuvent être plus facilement fraudés ». Dans ce cadre, elle recommande de développer les contrôles sur place de la condition de résidence de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. En outre, les membres de la mission estiment nécessaire de « généraliser les contrôles opérés par des organismes agréés par les consulats sur les personnes percevant des pensions de retraite et résidant à l’étranger ». Une recommandation que le gouvernement entend mettre en œuvre (voir ci-dessous). Afin de faciliter la mise en œuvre de ces contrôles, la MECSS préconise la création, dès 2013, d’une « carte de sécurité sociale retraite biométrique ». Les députés suggèrent également d’« intensifier la lutte contre la fraude documentaire et la fraude à l’identité », par exemple en rétablissant le face-à-face pour la constitution de dossiers initiaux de demandes de prestations sociales et pour lesquels les téléprocédures facilitent la fraude.
Signalons au passage que la MECSS souhaite que le contrôle de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) soit amélioré afin de « lever les ambiguïtés et de faire converger les pratiques », comme l’avaient déjà recommandé les sénateurs (UMP) Albéric de Montgolfier, Auguste Cazalet et Paul Blanc dans leur rapport de 2010 consacré à l’évaluation des coûts de la prestation (6). L’instance soutient d’ailleurs la proposition des élus visant à « mettre en place les conditions d’un meilleur contrôle de l’Etat sur les décisions d’attribution de l’AAH, en assurant une meilleure représentation de l’Etat au sein des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lors de l’examen des demandes d’allocation et en [lui] donnant la possibilité de demander un réexamen d’un dossier qu’il considérerait problématique ». Pour la mission, cette mesure devrait au final « garantir une égalité de traitement dans l’attribution de l’AAH sur l’ensemble du territoire ». Au-delà, la MECSS propose aussi de « développer la formation des membres des équipes pluridisciplinaires et des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » et d’« édicter des règles nationales sur les critères et les modalités d’attribution de cette allocation ».
(2) Rapport prochainement disponible sur
(3) Plus précisément entre un peu plus de 6 et 12 milliards d’euros pour le travail dissimulé et environ 2 milliards pour le redressement de cotisations sociales.
(4) Ce bilan est disponible sur
(5) Par exemple, lors de son audition par la MECSS, le délégué national à la lutte contre la fraude, Benoît Parlos, a ainsi proposé d’abaisser le nombre d’incriminations pénales relatives à la fraude de 24 actuellement à huit ou dix.