En matière de détention, « les Européens doivent avoir l’assurance d’être traités selon des normes de protection similaires où qu’ils se trouvent dans l’Union européenne » (UE), a affirmé la Commission européenne, le 14 juin dernier, en lançant, sous forme d’un Livre vert, une consultation publique sur l’application de la législation européenne en matière de justice pénale dans le domaine de la détention.
Si les Etats membres de l’UE « sont seuls compétents pour les questions touchant à la détention et à la gestion des prisons, il appartient à la Commission européenne de faire en sorte que la coopération judiciaire au sein de l’Union fonctionne bien et que les droits fondamentaux [des Européens] soient respectés lors de la mise en œuvre des instruments européens de reconnaissance mutuelle, tels que le mandat d’arrêt européen ». La consultation s’attaque dès lors aux facteurs pouvant ébranler la confiance mutuelle entre les systèmes de détention, à savoir les allégations de mauvais traitements à l’égard des détenus, la surpopulation carcérale ou encore les durées de détention provisoire trop longues.
Parmi les dix questions adressées notamment aux Etats membres, aux praticiens du droit, aux professionnels des prisons, aux services de probation ou aux organisations non gouvernementales, figure celle de l’opportunité de mettre en place dans l’UE des règles minimales en matière de durée de la détention provisoire, durée qui varie fortement d’un pays à l’autre (quatre ans au maximum). Le Livre vert envisage en outre plusieurs options pour améliorer la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires, dont la promotion des échanges entre les administrations nationales des meilleures pratiques en matière de conditions de détention, la recherche de solutions alternatives à la détention pour les mineurs et un meilleur suivi des conditions de détention assuré par les gouvernements nationaux. Les parties intéressées ont jusqu’au 30 novembre pour soumettre leur contribution.