La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à l’ensemble de son réseau deux nouveaux « suivis législatifs » consacrés aux aides personnelles au logement.
Le premier porte sur l’aide personnalisée au logement (APL), le second sur les allocations de logement (AL) sociale et familiale. Dans les deux cas, des précisions sont apportées notamment sur :
la définition de la résidence principale (1) ;
la date d’effet de l’application du plancher de ressources pour les étudiants boursiers ;
l’abattement « double résidence » ;
l’application de la prescription biennale ;
la procédure en cas d’impayés.
Cette dernière a été mise à jour à la suite de la création des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et au transfert de compétences des commissions départementales des aides publiques au logement vers les caisses d’allocations familiales (CAF), effectif depuis le 1er janvier 2011 (2). Cette réforme, explique la CNAF, a été l’occasion de faire évoluer la réglementation et d’harmoniser celles des AL et des APL, notamment sur la définition de l’impayé, qui est identique dorénavant en AL et APL mais aussi en secteur locatif et en accession. Seule demeure une différence selon qu’il s’agit d’une échéance mensuelle ou trimestrielle.
Le suivi législatif consacré plus spécifiquement aux AL tient compte également d’autres nouveautés introduites par la réforme :
suppression du délai de un mois laissé à l’allocataire pour se mettre à jour et au bailleur pour demander le versement de l’aide en tiers payant ;
maintien du versement de l’AL pendant trois mois dès la connaissance de la situation d’impayé, délai pendant lequel le bailleur doit faire connaître sa décision de percevoir l’AL en tiers payant ;
orientation par la CAF vers la procédure qu’elle estime la plus adaptée à la situation de l’allocataire, dès la connaissance de la situation d’impayé…
Un projet de décret intégrant toutes ces modifications est actuellement en cours d’élaboration, note la CNAF, annonçant au passage que ce texte fera encore évoluer la réglementation, en particulier sur les dates d’échéances. En l’occurrence :
le délai de saisine du dispositif d’aide aux impayés de loyer sera porté à six mois en cas de saisine directe (au lieu de 12 mois) ou à trois mois en cas de saisine après échec du plan d’apurement (au lieu de six mois) ;
le contrôle de la bonne exécution du plan d’apurement s’effectuera tous les six mois au lieu de 12 mois.
La mise à jour des deux suivis législatifs tient compte encore des nouvelles modalités relatives aux commissions de surendettement introduites par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, laquelle prévoit le rétablissement de l’APL en cas de recevabilité du dossier par la commission de surendettement (3). Bien que le législateur n’évoque, à cet égard que l’APL, le projet de décret précité prévoit, dans les mêmes conditions, le rétablissement de l’AL ? dès lors qu’elle est versée en tiers payant, signale la CNAF.
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