Le futur contrat de sécurisation professionnelle à l’étude au Parlement

La proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, adoptée le 21 juin 2011 en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit, au-delà des mesures pour l’insertion des jeunes (voir ci-contre), la création du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), destiné à remplacer la convention de reclassement personnalisé (CRP) – qui prend fin le 31 juillet prochain – et le contrat de transition professionnelle (CTP) (1). La proposition de loi offre une base légale au nouveau dispositif, qui sera mis en œuvre selon les modalités prévues par l’accord national interprofessionnel conclu le 6 juin par les partenaires sociaux et applicable, sous réserve de son agrément par les pouvoirs publics, du 1^er août 2011 au 31 décembre 2013.

Le futur contrat de sécurisation professionnelle s’appliquera aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique qui ne peuvent prétendre à un congé de reclassement. Il leur permettra de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré, pour une durée maximale de 12 mois.

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur devra ainsi proposer le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié bénéficiant d’au moins un an d’ancienneté et apte au travail dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté, mais disposant de droits à l’assurance chômage pourront en bénéficier, mais le montant de leur allocation sera égal au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi auquel ils pourront prétendre. A titre expérimental, le dispositif sera également ouvert aux demandeurs d’emploi en fin de contrat à durée déterminée, en fin de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier.

L’employeur devra informer individuellement et par écrit les salariés concernés du contenu du CSP et de leur possibilité d’en bénéficier, lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel. Le salarié aura 21 jours pour accepter ou refuser la proposition de contrat. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les salariés protégés. Pendant ce délai, le salarié pourra, s’il le souhaite, bénéficier d’un entretien d’information avec Pôle emploi qui l’aidera à se prononcer. L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emportera rupture du contrat de travail sans préavis et ouvrira droit à l’indemnité de licenciement et, le cas échéant, à toutes autres indemnités conventionnelles dues au titre d’un licenciement économique.

Les bénéficiaires d’un CSP percevront de Pôle emploi une allocation spécifique de sécurisation pour un montant égal à 80 % du salaire journalier de référence, sans que cette allocation puisse être inférieure à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à laquelle le salarié aurait pu prétendre. La détermination du montant de l’allocation s’effectuera dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’ARE.

L’allocation spécifique de sécurisation cessera d’être versée à compter du jour où le bénéficiaire retrouvera un emploi.

Les bénéficiaires valideront leurs droits à la retraite complémentaire dans les mêmes conditions, sur la même assiette et au même taux que les chômeurs indemnisés au titre de l’ARE.

L’accompagnement des bénéficiaires sera confié à Pôle emploi. Et le salarié bénéficiaire d’un CSP sera considéré comme stagiaire de la formation professionnelle.

Dans les huit jours qui précéderont son adhésion, un entretien individuel de prébilan lui sera proposé.

Les prestations d’accompagnement seront ensuite mises en œuvre dans le mois suivant l’entretien. Il pourra notamment s’agir d’un bilan de compétences, d’un suivi individuel et personnalisé par un référent spécifique, d’un appui social et psychologique, de mesures d’orientation et d’accompagnement (préparation aux entretiens d’embauche, techniques de recherche d’emploi…), d’actions de validation des acquis de l’expérience ou de mesures de formation. Dans tous les cas, les actions de formation proposées devront permettre un retour rapide à l’emploi durable et préparer à des métiers pour lesquels les besoins de main-d’œuvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui recrutent.

Au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire pourra réaliser deux périodes d’activités professionnelles en entreprise d’une durée allant de un à trois mois.

Si, avant le terme de son CSP, le bénéficiaire reprend un emploi dont la rémunération est, pour une même durée du travail, inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de son emploi précédent, il percevra une indemnité différentielle de reclassement versée mensuellement pendant au maximum 12 mois et dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % de ses droits résiduels à l’allocation spécifique de sécurisation. Par ailleurs, le bénéficiaire qui, au terme de son CSP, est à la recherche d’un emploi ou en cours de formation, pourra bénéficier de l’ARE, dès son inscription comme demandeur d’emploi, sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente. La durée d’indemnisation sera alors réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation spécifique de sécurisation.

Au titre du financement du dispositif, l’employeur versera à Pôle emploi les sommes équivalant à l’indemnité compensatrice de préavis et au reliquat des droits individuels à la formation. Par ailleurs, à défaut de proposition d’un CSP aux salariés concernés, l’employeur devra s’acquitter d’une contribution égale à trois mois du salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés.