Entamé en janvier dernier à l’Assemblée nationale, le parcours parlementaire de la proposition de loi « portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer » s’est achevé le 9 juin dans une ambiance consensuelle. Examinant le texte pour la seconde fois, les députés l’ont en effet adopté, de nouveau à l’unanimité, dans les mêmes termes que les sénateurs, qui l’avaient eux-mêmes voté à l’unanimité.
Défendue par le député (PS) et président du conseil régional de la Martinique, Serge Letchimy, le texte avance plusieurs solutions pour lutter contre l’habitat insalubre dans les départements et régions d’outre-mer. Comme son nom l’indique, il s’attaque en particulier aux « quartiers d’habitat informel » – autrement dit aux bidonvilles –, au sein desquels se trouve la très grande majorité des locaux indignes recensés. Un habitat constitué de constructions et installations à usage d’habitation, construites par ou pour des personnes sans droit ni titre sur les terrains occupés. « Les familles concernées sont propriétaires de la maison, mais pas du sol, que celui-ci appartienne au secteur public – Etat, collectivités ou établissements publics – ou au secteur privé », a expliqué Serge Letchimy au cours des débats. « Or les types d’occupation sont très divers et ces familles, qui sont là depuis de très nombreuses années, parfois 50 ans – voire davantage – et sont issues pour la plupart de l’exode rural, paient la taxe sur le foncier bâti, comme tout propriétaire, tout en n’étant pas propriétaires du sol ». Une situation juridique qui, jusqu’alors, n’était pas sans entraîner des conséquences « extrêmement diverses et graves » : non-reconnaissance de la valeur de leur bien pour les occupants, blocage de toutes les opérations dites « de résorption de l’habitat insalubre », inadaptation du droit en matière de police de l’insalubrité, de procédures de péril et de terrains vacants…
Entre autres mesures, la nouvelle loi reconnaît donc au plan juridique, dans des conditions limitées et encadrées, certaines situations d’habitat informel définies et prévoit, pour les personnes installées depuis longtemps et sous certaines conditions, des conséquences en matière d’indemnisation si la démolition des constructions et l’évacuation des intéressés est indispensable à la réalisation d’opérations d’intérêt public.