Fin de la concertation nationale sur la prise en charge de la dépendance

Le 21 juin, les quatre groupes de travail installés en début d’année par la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale dans le cadre de la concertation nationale sur la dépendance lui ont remis leurs rapports (1), portant sur les thématiques suivantes : « Société et vieillissement » (Annick Morel) ; « Perspectives démographiques et financières de la dépendance » (Jean-Michel Charpin) ; « Accueil et accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie » (Evelyne Ratte) ; « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » (Bertrand Fragonard). Afin de prendre les mesures nécessaires à une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, le gouvernement peut également s’appuyer sur les rapports parlementaires élaborés sur ce thème (2), sur les récents avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) (3) et du Haut Conseil de la famille (4), ainsi que sur les débats qui ont eu lieu dans les départements et les régions. En tout état de cause, a indiqué Roselyne Bachelot, des mesures financières – visant, entre autres, à soulager certains départements et services d’aide à domicile en grande difficulté (5) – devraient être inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Quant aux mesures organisationnelles, « elles seront dans d’autres textes, pas forcément législatifs », a-t-elle précisé.

La population de personnes âgées dépendantes devrait augmenter de 35 % d’ici à 2030 et de 100 % d’ici à 2060 dans le scénario central proposé par le groupe de travail de Jean-Michel Charpin, leur nombre devant passer de 1,1 million en 2010 à 1,5 million en 2030 puis à 2,3 millions en 2060. Cette situation pourrait entraîner un besoin de financement supplémentaire d’environ 2,3 milliards d’euros d’ici à 2030, estime le modérateur. Dans ce cadre, a souligné Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat aux solidarités et à la cohésion sociale, il convient de « mieux prévenir le phénomène de glissement vers la dépendance », notamment, comme le préconise Annick Morel, en adaptant les logements privés à la perte d’autonomie – une proposition anticipée par la caisse nationale d’assurance vieillesse et l’Agence nationale de l’habitat qui viennent de conclure un partenariat en ce sens (voir ci-contre) –, en développant des « structures d’accueil intermédiaires » comme la « résidence seniors » ou la « résidence service » ou encore en organisant les acteurs de la prévention au niveau territorial, les agences régionales de santé devant être les chefs de file des schémas de prévention territoriaux. Autres propositions : créer un « guichet unique pour les personnes âgées et leurs familles » ainsi que mieux informer et soutenir les aidants familiaux, « notamment en matière d’articulation avec la vie professionnelle ». Cette dernière préconisation est aussi partagée par le Haut Conseil de la famille, qui propose, par exemple, d’« assoupliren termes de durée et de préavis » le congé de soutien familial (6) ou bien de l’étendre aux aidants de personnes classées en groupe iso-ressources (GIR) 3, voire en GIR 4.

Afin de financer la prise en charge de la perte d’autonomie, Bertrand Fragonard soumet au gouvernement trois scénarios possibles : consolider le système actuel d’un socle d’aides publiques en le rendant plus juste et plus efficient ; instaurer une « assurance universelle, obligatoire et gérée par répartition » (7) ou une « assurance universelle, obligatoire et par capitalisation » (8), ce dernier scénario ayant toutefois déjà été écarté par le gouvernement. Les membres du groupe de travail semblent privilégier le premier scénario. Pour eux, la couverture publique pourrait en effet « encore être améliorée, tant à domicile qu’en établissement » par trois mesures jugées « prioritaires et cohérentes ». Tout d’abord, ils suggèrent, pour l’octroi de l’aide personnalisée d’autonomie, « l’augmentation de tout ou partie des plafonds » des plans d’aide personnalisés, selon le GIR, pour les seules personnes isolées ou atteintes de la maladie d’Alzheimer. En outre, le groupe de travail préconise « la diminution des taux d’effort dans les GIR élevés » et « l’élargissement des dépenses éligibles dans les plans d’aide », notamment celles relatives à l’aménagement du logement, comme le propose aussi le groupe de travail « Vieillissement et société ».

Par ailleurs, Bertrand Fragonard insiste pour que le gouvernement agisse sur les restes à charge élevés subis par les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (9). Il prône, par exemple, une « augmentation de l’allocation logement en EHPAD et unité de soins de longue durée » ou l’instauration d’un « mécanisme de bouclier, qui plafonnerait les dépenses exposées ». Parallèlement, le groupe de travail recommande au gouvernement de « mieux réguler les contrats d’assurance-dépendance afin de faciliter leur diffusion ». Cela passerait par la création d’un label public pour les contrats jugés protecteurs des intérêts des souscripteurs, par l’instauration d’un mode de revalorisation des rentes transparent et protecteur ou encore par l’adoption d’une méthode et d’une grille d’évaluation de la dépendance communes à tous les acteurs. En revanche, les membres ont écarté la possibilité de faire bénéficier les assurés d’un crédit d’impôt pour faciliter l’acquisition de tels contrats.

Au-delà, le groupe de travail invite l’Etat à trouver des sources de financement complémentaire. Il suggère l’extension de la journée de solidarité (10) ou la création d’une deuxième, et, comme le CESE, l’augmentation des droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) ou l’alignement de la contribution sociale généralisée (CSG) des retraités (6,6 %) sur celle des actifs (7,5 %). Des propositions bien accueillies par Roselyne Bachelot, qui, en revanche, a confirmé qu’étaient écartés une hausse généralisée de la CSG et le recours sur succession.

Nous reviendrons sur ces rapports de façon plus détaillée dans un prochain numéro.