Identifier les normes pesant sur les collectivités territoriales « qui doivent être prioritairement modifiées en raison de leur caractère inadapté et coûteux ». Telle était la mission que le président de la République avait confié en janvier dernier à Eric Doligé, sénateur (UMP) et président du conseil général du Loiret, plusieurs mois après avoir annoncé un moratoire sur toutes les normes nouvelles applicables aux collectivités qui ne seraient pas strictement imposées par l’application des traités internationaux ou des lois existantes (1). Le parlementaire lui a présenté son rapport le 16 juin (2). Dans un communiqué, le chef de l’Etat a salué le « travail de grande qualité » réalisé par le sénateur et demandé au gouvernement d’expertiser les principales propositions. Le Premier ministre a précisé à cet égard, quelques jours plus tard à l’occasion d’un déplacement dans l’Isère, qu’une proposition de loi d’allégement des normes opposables aux collectivités territoriales sera examinée à l’automne.
Selon sa lettre de mission, Eric Doligé devait « proposer des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes et alléger les coûts excessifs qui pèsent parfois sur nos collectivités territoriales », avec pour objectif « de rendre notre cadre juridique plus propice à l’initiative et à l’investissement publics ». Son rapport dresse, au final, pas moins de 268 propositions se rapportant à 15 secteurs jugés prioritaires, dont le secteur social et médico-social. Les recommandations dans ce domaine portent, entre autres, sur le revenu de solidarité active (RSA) ou bien encore l’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées.
Pour Eric Doligé, les normes contraignantes existant en matière de suspension du RSA, pour les bénéficiaires ? qui ne respectent pas une obligation d’insertion ou refusent de se soumettre à un contrôle, pourraient être assouplies. Pour rappel, la suspension du revenu de solidarité active peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :
lorsque le bénéficiaire n’a jamais fait l’objet d’une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil général peut décider de réduire l’allocation d’un montant maximal de 100 €, pour une durée qui peut aller jusqu’à un mois ;
lorsque le bénéficiaire a déjà fait l’objet d’une telle décision, le président du conseil général peut réduire l’allocation pour un montant qu’il détermine et une durée d’au plus quatre mois.
Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d’une personne, la réduction ne peut excéder 50 % du montant forfaitaire (RSA « socle »). Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées. Aux yeux du sénateur, « la complexité excessive de cette procédure génère des lourdeurs administratives, et des divergences d’interprétation entre conseils généraux, source d’erreurs et d’indus ». En outre, « il est possible de s’interroger sur son effet dissuasif ». Le parlementaire propose, en conséquence, de supprimer la phase préalable de réduction du RSA et de définir des modalités de suspension uniformisées quelle que soit la composition du foyer. « En particulier, indique-t-il, le montant de 100 € n’a pas un impact important sur le versement de l’allocation. » « Il génère des coûts directs et indirects au regard de l’impact. » Eric Doligé suggère donc de supprimer cette possibilité, pour le président du conseil général, de réduire l’allocation d’un montant maximal de 100 €. Enfin, il juge que le régime de sanction graduée n’est pas exempt d’ambiguïtés. « Une décision de réduction doit-elle obligatoirement précéder une suspension ? » « Est-il possible de suspendre le RSA lorsque le foyer est composé de plus d’une personne ? », s’interroge-t-il, réclamant en conséquence une clarification du régime de sanction « afin de sécuriser les décisions des départements ».
Les règles en matière d’admission à l’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées font également partie des normes qui, aux yeux du sénateur, pourraient être assouplies. Actuellement, afin de bénéficier d’une prise en charge à l’aide sociale, l’usager doit respecter la procédure suivante :
bénéficier d’une orientation de la part de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour un type d’établissement ;
solliciter une prise en charge à l’aide sociale auprès du département.
« Le plus souvent, explique Eric Doligé, les usagers ne comprennent pas, ou oublient de présenter une demande de prise en charge par le département des frais d’hébergement, ce qui entraîne des retards dans les prises en charge réglées aux établissements. »
Afin de faciliter les démarches des usagers, le sénateur propose de supprimer la demande préalable d’admission à l’aide sociale et de la remplacer par une procédure entre l’établissement d’accueil et le département qui permettrait de déterminer si l’usager a droit à une prise en charge au titre de l’aide sociale. Pour le parlementaire, cette mesure de simplification des démarches des usagers permettrait des échanges accrus entre les départements et les établissements qui disposeraient ainsi dès l’entrée de l’usager d’une décision du conseil général justifiant de la prise en charge financière, et améliorerait les délais de prise en charge.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur
(2) La simplification des normes applicables aux collectivités locales – Eric Doligé – 2011.