Certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi « HPST », sont modifiées par un décret du 14 juin. Sont concernées celles relatives au projet régional de santé et à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.
Des corrections sont apportées au projet régional de santé et, plus précisément, à deux de ses éléments constitutifs. Le décret corrige tout d’abord le contenu du plan stratégique régional de santé qui avait été fixé par un décret du 18 mai 2010 (1). Ainsi, ce plan doit comporter une évaluation des besoins de santé et de leur évolution qui doit non seulement tenir compte de la situation démographique mais aussi désormais des perspectives d’évolution de cette situation démographique.
Parallèlement, plusieurs articles du code de la santé publique portant sur le schéma régional d’organisation des soins sont abrogés. Le décret supprime, notamment :
l’obligation, pour élaborer le schéma, d’apprécier les données démographiques et leurs perspectives d’évolution sur les cinq années suivantes à partir des plus récentes estimations fondées sur le dernier recensement de la population ;
la soumission du schéma pour avis aux conférences sanitaires et à la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire.
Pour mémoire, ces règles avaient été fixées par un décret du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de la loi du 21 juillet 2009 (2).
Le décret du 14 juin 2011 apporte également des modifications au fonctionnement des commissions spécialisées des conférences régionales de la santé et de l’autonomie. Il supprime la condition de quorum pour que les commissions spécialisées puissent délibérer valablement, à savoir : la présence d’au moins la moitié des membres convoqués. Les articles du code de la santé publique relatifs à la convocation et à la fixation de l’ordre du jour de ces commissions par le directeur général de l’agence régionale de santé sont également abrogés.