La proposition de loi déposée par le député (UMP) Gérard Cherpion pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 21 juin. Objectif principal de ce texte : améliorer la situation et l’insertion des jeunes sur le marché du travail en favorisant le développement de l’alternance. La proposition de loi tend également à sécuriser les parcours professionnels tout au long de la vie (voir ce numéro, page 13) et contient quelques dispositions en faveur des groupements d’employeurs.
Dans la lignée de la feuille de route fixée par le président de la République le 1er mars 2011 (1) – atteindre 800 000 alternants en 2015, dont 600 000 apprentis –, le texte prévoit une série de mesures visant à inciter les jeunes à s’engager dans l’apprentissage :
la création d’une carte « étudiant des métiers » qui permettra aux apprentis de bénéficier des mêmes avantages que les étudiants de l’enseignement supérieur ;
la création d’un service dématérialisé gratuit visant à faciliter la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance et à dématérialiser certaines formalités administratives que doivent remplir les entreprises et les jeunes ;
la création d’un label délivré aux entreprises qui s’impliquent dans le développement de la formation en alternance ;
la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage dérogatoire avec deux employeurs pour l’exercice d’activités saisonnières. Voulu par Nicolas Sarkozy en mars dernier et intégré, à la demande des partenaires sociaux, dans la proposition de loi, cette disposition permettra au jeune en apprentissage d’obtenir deux qualifications professionnelles sanctionnées par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Une convention tripartite détaillant les modalités de mise en œuvre (calendrier d’affectation dans chacune des entreprises, employeur tenu de verser la rémunération, prise en charge des frais de formation…) sera annexée au contrat d’apprentissage ;
la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage avec une entreprise de travail temporaire. La durée minimale de chaque mission est fixée à six mois et la durée totale du contrat de mission ne pourra excéder 36 mois (dont le temps passé en centre de formation ou en section d’apprentissage) ;
la création d’un contrat d’apprentissage préparant au baccalauréat.
Le texte permet également aux jeunes de moins de 14 ans qui ont « accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire » (collège) d’accèder au dispositif d’initiation aux métiers en alternance (contre 14 ans révolus aujourd’hui) et à ceux ayant 15 ans au cours de l’année civile (contre 16 ans révolus actuellement) et qui ont « accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire » de souscrire un contrat d’apprentissage.
La proposition de loi offre par ailleurs la possibilité de renouveler une fois le contrat de professionnalisation lorsque le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
Enfin, pour faciliter l’alternance, elle supprime le contrôle de la validité de l’enregistrement des contrats d’apprentissage opéré par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
A la demande des partenaires sociaux, certaines propositions de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi des jeunes du 7 juin 2011 (2) ont été incluses dans la proposition de loi. Afin d’améliorer l’encadrement des stages en entreprises, le texte prévoit de les intégrer au cursus scolaire ou universitaire. Les stages ne pourront excéder six mois (par année scolaire) et ne pourront avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un emploi permanent dans l’entreprise. Un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent devra être respecté entre deux stages et les stages d’une durée supérieure à deux mois feront l’objet d’une gratification mensuelle dont le montant sera fixé par une convention de branche ou un accord professionnel étendu. Le texte améliore également les conditions d’embauche à l’issue d’un stage.
Pour favoriser le développement des groupements d’employeurs, le texte supprime l’interdiction d’appartenir à plus de deux d’entre eux et propose une suppression négociée de l’interdiction qu’ont les entreprises de plus de 300 salariés d’y adhérer. Il permet également aux collectivités territoriales d’intégrer les groupements sans réserve quant à l’activité exercée, en maintenant toutefois l’interdiction de constituer un groupement principalement composé de collectivités. A noter que les partenaires sociaux négocient actuellement sur le thème des groupements d’employeurs en vue de conclure un accord national interprofessionnel dont les dispositions pourraient être reprises lors de l’examen de la proposition de loi au Sénat.