En plein chantier de la révision des conventions collectives du 15 mars 1966 et du 31 octobre 1951, et alors que la convention collective unique de l’aide à domicile est toujours en cours d’agrément, l’Assemblée des départements de France (ADF) a saisi la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot. Dans un courrier qu’elle lui a adressé le 9 juin, elle lui soumet des « propositions de méthode » sur la rénovation des conventions nationales collectives « des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont les conseils généraux sont les financeurs de premier rang ».
Pour l’association d’élus, la procédure nationale d’agrément ministériel de ces conventions « doit être revue » pour replacer les départements dans une partition qui se joue pour l’essentiel sans eux : les administrations centrales de l’Etat, largement représentées dans la commission nationale d’agrément, font adopter des décisions interministérielles « qui ont fait l’objet d’arbitrages préalables lorsqu’elles ont des incidences financières importantes », fait-elle valoir. « Cette particularité confère à l’avis des trois représentants de l’ADF [qui siègent aussi dans la commission] un caractère purement formel et sans conséquence. » Les coûts se répartissant « entre 20 % pour l’Etat, 40 % pour la sécurité sociale et 40 % pour les conseils généraux », les négociateurs (syndicats d’employeurs et de salariés) « ne sont pas responsabilisés sur les incidences financières des accords qu’ils signent », estime l’ADF. Faute d’expertise sur les masses salariales en jeu, sur leur répartition entre les différents financeurs et sous-secteurs, ou encore sur l’effet du glissement vieillesse-technicité, « les coûts des accords sont souvent sous-évalués », juge-t-elle, alors que leur agrément les rend opposables aux financeurs. Elle déplore de surcroît une contradiction entre cette opposabilité du coût des conventions collectives et celle des enveloppes limitatives de crédits, qui n’autorise pas de dépassement de dépenses et contraint les financeurs à reprendre les déficits d’une année sur l’autre.
L’enjeu financier étant considérable, l’ADF juge impensable de se voir, au nom des départements, contrainte de « se prononcer dans la précipitation, sans que la transparence ait été établie au préalable sur les conséquences financières comme en matière de qualité des services ». Outre un changement de la procédure d’agrément qui lui semblerait plus adapté à la décentralisation, elle demande que le gouvernement charge les inspections générales des affaires sociales, des finances et de l’administration d’une mission d’évaluation du taux d’absentéisme et du coût des dispositions de la convention collective de 1966 (congés trimestriels, congés d’ancienneté…) – la plus importante du secteur – ainsi que des incidences salariales dans les différentes catégories d’établissements d’une application aux travailleurs sociaux de la réforme européenne licence-master-doctorat (LMD). La mission devrait contribuer à établir des scénarios de rénovation avec leurs financements.
Pour l’aide à domicile, l’ADF souhaite que la réforme de la tarification qu’elle a proposée avec 16 organisations du secteur trouve une assise juridique. « Le fait d’avoir accepté le double plafonnement, d’une part, des dépenses de structure et, d’autre part, des heures de non-intervention directe, donne toutes les garanties en matière de maîtrise financière », assure-t-elle. L’organisation avait demandé cette sécurisation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais le gouvernement a renvoyé la question au débat national sur la dépendance.