Enième rebondissement pour le projet de loi réformant les soins sans consentement en psychiatrie. Le 9 juin, une nouvelle décision du Conseil constitutionnel (voir ce numéro, page 13) est venue obliger le gouvernement à le modifier. Désormais, a décidé la Haute Juridiction, si le second certificat médical – établi dans les 24 heures suivant l’admission – stipule, comme le premier, qu’une sortie du malade est possible, le préfet qui a demandé l’hospitalisation sans consentement sera tenu d’y mettre fin. Un amendement allant dans ce sens devrait donc être introduit dans la suite du parcours parlementaire du projet de loi.
Mais cette correction n’infléchit pas la position des acteurs de la psychiatrie qui rejettent toujours en bloc le texte. Devant le Sénat, le 15 juin, à l’occasion du vote en deuxième lecture, une trentaine d’organisations réunissant des psychiatres, des usagers, des associations et des partis politiques manifestait contre un projet « sécuritaire », qui « étend la contrainte à toute forme de soins en psychiatrie, de l’hôpital jusqu’au domicile ». Quelques jours plus tôt, le 9 juin, Yvan Halimi, président de la Conférence nationale des présidents des commissions médicales d’établissements des centres hospitaliers spécialisés, et Claude Finkelstein, présidente de la FNAPsy (Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie), dénonçaient, devant le Parlement européen à Strasbourg, « un projet de loi inacceptable et inapplicable », qui « remet les chaînes qui avaient été ôtées aux aliénés ».
De son côté, la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs) se dit « désolée » des conditions hâtives dans lesquelles ce projet est adopté et « inquiète » face à l’ampleur de la mobilisation. Elle pointe des failles techniques du projet de loi. Par exemple, le texte ne permet pas d’imposer des soins à un patient arrivé aux urgences d’un hôpital non habilité à délivrer des soins psychiatriques sans consentement. Si le projet de loi prévoit son transfert dans les 48 heures dans un établissement spécialisé, il laisse un vide juridique concernant le régime d’hospitalisation de ces premières 48 heures, au cours desquelles le malade – en dépit de son état psychique qui peut requérir des soins de manière impérative – « pourrait quitter le service d’urgences sans que personne ne puisse légalement s’y opposer ».