Dans ses recommandations par pays présentées le 7 juin dans le cadre du semestre européen (1), la Commission européenne invite la France à mettre en œuvre des mesures supplémentaires en 2011 et 2012 afin d’adapter sa législation sur la protection de l’emploi pour réduire la dualité du marché du travail et de renforcer les services publics d’emploi pour fournir un soutien global aux demandeurs d’emploi (2).
Les recommandations par pays de la Commission – qui se fondent sur les programmes de stabilité ou de convergence (relatifs aux finances publiques) et les programmes nationaux de réformes (réformes structurelles et mesures en faveur de la croissance) de chaque Etat membre – visent à aider ces derniers à renforcer leurs politiques économiques et sociales. L’exécutif européen y formule globalement le même constat : « les programmes nationaux manquent souvent d’ambition et de précision ». De nombreux Etats de l’Union européenne doivent accroître leurs efforts en matière d’assainissement budgétaire, tout en maintenant les mesures destinées à stimuler la croissance et à atteindre les objectifs de la stratégie européenne décennale « Europe 2020 », y compris ceux en matière d’emploi, d’éducation et de réduction de la pauvreté. Toutefois, sur ce dernier point, la Commission n’adresse aucune recommandation précise, au grand dam du Réseau européen des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (EAPN). Celui-ci a d’ailleurs adressé un courrier aux ministres européens de l’Emploi et des Affaires sociales afin de leur faire part de son inquiétude et de « les prier de prendre une position plus ferme quant à la défense des droits sociaux ».
Les recommandations de la Commission doivent être débattues puis entérinées par les chefs d’Etat réunis en Conseil européen les 23 et 24 juin prochain.
La France a été évaluée sur la base de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2014, et de son programme national de réforme 2011, dans lequel elle s’engage notamment à : atteindre un taux d’emploi de 75 %; parvenir à un taux de décrochage scolaire de 9,5 % et à un taux de diplômés de l’enseignement supérieur de 50 % de la population âgée de 17 à 33 ans ; contribuer en cinq ans à une baisse d’environ 1,6 million du nombre de personnes pauvres ou exclues au sens de la cible européenne.
Les recommandations « sociales » adressées à la France par la Commission européenne se concentrent principalement sur les objectifs d’emploi. L’exécutif européen encourage en effet Paris à redoubler d’efforts pour lutter contre la segmentation du marché du travail en révisant certaines dispositions de sa législation sur la protection de l’emploi : les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée – la majorité – « bénéficient d’une relative sécurité », tandis que ceux titulaires de contrats temporaires (à durée déterminée ou intérim) – le plus souvent les jeunes et les personnes peu qualifiées – sont « exposés à des risques disproportionnés sur le marché du travail ». La Commission européenne invite également les autorités françaises à encourager l’accès à la formation afin de contribuer au maintien en activité des travailleurs plus âgés et de créer des incitations pour favoriser le retour à l’emploi tout en poursuivant l’examen de la viabilité du système de retraite, quitte à « prendre des mesures supplémentaires si nécessaire ». Elle considère en outre que « la politique actuelle de modération du salaire minimum [absence de coup de pouce au SMIC] doit être poursuivie » et que la France doit « veiller à ce que toute adaptation du salaire minimum favorise la création d’emplois, notamment pour les jeunes et les personnes peu qualifiées ».
Dressant un « bilan mitigé » de la mise en œuvre de Pôle emploi, la Commission estime nécessaire de « renforcer l’offre de services et le soutien individualisé destinés aux personnes exposées au risque de chômage de longue durée ». Actuellement, relève-t-elle, les ressources de Pôle emploi consacrées à cet accompagnement individualisé « restent insuffisantes » : 71 équivalents temps plein pour 10 000 chômeurs, « ce qui est bien moins que dans d’autres pays comparables ».
(1) Cycle de coordination des politiques économiques et sociales des Etats membres.
(2) Recommandations disponibles sur