Saisi par le Premier ministre en janvier dernier, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté, le 15 juin, un avis sur la dépendance des personnes âgées (1). Ce, à quelques jours de la fin de la concertation nationale lancée par le gouvernement. Au-delà de la nécessité de développer la prévention de la perte d’autonomie et une offre d’hébergement diversifiée en fonction des besoins des personnes concernées, ou encore d’adapter l’habitat et le cadre de vie aux évolutions démographiques, l’instance formule des propositions pour financer la prise en charge de la dépendance et améliorer le pilotage national.
Pour le CESE, l’amélioration de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées passe par la mise en œuvre de trois priorités : la réduction du reste à charge à domicile et en établissement pour les familles (2) ; un système d’aides plus redistributif ; une augmentation de l’aide pour les personnes les plus dépendantes afin de leur permettre un libre choix entre le maintien à domicile et le placement en établissement (3). « Ces objectifs peuvent être atteints au travers d’un réaménagement de l’ensemble des dispositifs fiscaux et sociaux existants, par la mise en place d’une échelle dégressive de l’aide personnalisée d’autonomie en établissement en fonction des revenus ou encore une meilleure organisation des soins », estime l’instance. Ajoutant qu’il est nécessaire de trouver des financements complémentaires. Aussi recommande-t-elle majoritairement l’« instauration d’une taxe sur l’ensemble des mutations à titre gratuit (successions et donations hors transmissions d’entreprises et outil professionnel). Au taux de 1 %, son rendement peut être évalué à 1,5 milliard d’euros. » Le CESE propose en outre d’aligner le taux plein de la contribution sociale généralisée applicable aux retraités (aujourd’hui de 6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %). Profit estimé : 1,7 milliard.
L’instance préconise avant tout de consolider un nouveau champ de protection sociale, notamment en créant un « droit universel à la compensation de la perte d’autonomie » financé essentiellement par la solidarité nationale. Pour elle, ce droit pourrait bénéficier à toute personne, assurée sociale, quels que soient son âge et l’origine de son besoin d’aide. Dans tous les cas, le conseil a affirmé son opposition à la construction d’une nouvelle branche de la sécurité sociale spécifiquement destinée aux personnes âgées.
Quelles que soient les décisions prises, le CESE souligne que la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit rester l’opérateur national des politiques d’accompagnement de la perte d’autonomie en assurant notamment la répartition des dotations nationales aux départements et aux établissements médico-sociaux. De son côté, l’assurance maladie doit définir les actions de prévention, d’éducation thérapeutique et d’accompagnement ainsi que la politique conventionnelle avec les professionnels de santé et en assurer la mise en œuvre.
Par ailleurs, dans la mesure où les conseils généraux se sont vu confier la responsabilité de mettre en œuvre les prestations nationales en faveur de l’autonomie (APA, prestation de compensation du handicap), le CESE insiste pour que l’Etat apporte aux départements « les moyens financiers de péréquation, les moyens techniques d’appui et toute l’information comparative dont ils ont besoin ».
(1) Avis présenté par Yves Verollet (CFDT) et Monique Weber (CFE-CGC) au nom de la commission temporaire présidée par David Gordon-Krief (UNAPL) – Disponible sur
(2) Le conseil estime en effet que, en établissement, une « modification des clés de répartition des dépenses entre les trois sections tarifaires (hébergement, soins et dépendance) est indispensable » car « certaines dépenses ne doivent pas être incluses dans le prix de l’hébergement ».
(3) A cet effet, l’instance préconise par exemple de relever le plafond des plans d’actions personnalisés proposés par les caisses de retraite et d’étudier le rapprochement des taux d’effort en fonction des niveaux de dépendance.