Dans un courrier adressé à Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, chargé des collectivités territoriales, l’Assemblée des départements de France (ADF) demande au gouvernement d’exonérer de la procédure d’appel à projet les départements qui gèrent directement des établissements et services (1) relevant de la protection de l’enfance (2). Selon l’ADF, les conseils généraux ne peuvent pas être à la fois promoteurs et décideurs d’un projet, le président du conseil général étant aussi président de la commission d’appel à projet. Pour corriger cette « malfaçon », l’ADF, par l’intermédiaire du président de sa commission des affaires sociales, Yves Daudigny, sénateur (PS), a présenté un amendement à la proposition de loi « Fourcade » (3) qui modifie certaines dispositions de la loi « HPST ». Mais le gouvernement s’y est opposé.
L’Assemblée des départements de France en tire deux conclusions : soit le gouvernement souhaite supprimer la gestion publique départementale des foyers de l’enfance, soit il souhaite la conserver en l’exonérant de la nouvelle procédure. Dans ce dernier cas, il invite le ministre à défendre l’amendement proposé par l’ADF dans le cadre de la deuxième lecture de la proposition de loi « Fourcade » ou par un autre vecteur législatif.
(1) Sous la forme de régies, de budgets annexes ou d’établissements publics et départementaux.
(2) Cette dérogation a été accordée aux établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse via l’ordonnance de coordination du 23 février 2010 – Voir ASH n° 2649 du 5-03-10, p. 10.
(3) Adoptée en première lecture le 9 mars au Sénat et le 24 mai à l’Assemblée nationale.