Dans une récente instruction, Pôle emploi détaille la rémunération de fin de formation (RFF) (1) qui remplace, depuis le 1er janvier 2011, l’ancienne allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AFDEF). Le principe est similaire : financer les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits en cours de formation jusqu’au terme de cette dernière.
La RFF peut être accordée aux allocataires qui épuisent leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), à l’allocation spécifique de reclassement (ASR) ou à l’allocation de transition professionnelle (ATP) au cours d’une formation prescrite par Pôle emploi.
Elle peut aussi être attribuée aux adhérents à la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou au contrat de transition professionnelle (CTP) dont la formation est encore en cours au terme du dispositif. Si le demandeur est titulaire de droits à l’ARE à l’issue de la CRP ou du CTP, il bénéficie de l’ARE
formation (AREF) puis de la RFF. S’il a épuisé ses droits à l’ARE pendant la CRP ou le CTP, il peut bénéficier de la RFF en relais de l’ASR ou de l’ATP sans que l’AREF soit versée.
Enfin, la rémunération de fin de formation peut être attribuée aux demandeurs d’emploi issus du secteur public qui sont indemnisés par Pôle emploi au titre d’une convention de gestion ou, à défaut, à l’issue de la période d’indemnisation par leur ex-employeur public.
La RFF ne peut être attribuée que pour une formation prescrite par Pôle emploi en 2011 dans le cadre du projet professionnel et qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
permettre au demandeur d’emploi d’acquérir une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court et moyen termes et être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, ou être reconnue dans les classifications de branche, ou encore ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle ;
permettre d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. La liste des métiers en tension est établie par arrêté du préfet de région, sur proposition de Pôle emploi. Dans l’attente de la publication des nouveaux arrêtés, Pôle emploi se référera aux arrêtés préfectoraux antérieurs. Et la liste retenue est celle du lieu de formation ou celle de la région du lieu de prescription de la formation.
A noter que les actions de formation préalables au recrutement ou la préparation opérationnelle à l’emploi ouvrent droit à l’attribution de la RFF si les formations prescrites satisfont aux deux conditions.
Lorsque la durée d’indemnisation est insuffisante pour couvrir la totalité de la durée de formation, le demandeur d’emploi adresse une demande de RFF à Pôle emploi via un formulaire spécifique. Dans les 21 jours à compter de la date de sa demande, une réponse doit lui être adressée. Si elle est positive, Pôle emploi remet un exemplaire de l’attestation d’inscription au stage de formation et un exemplaire de l’imprimé de demande de RFF au demandeur d’emploi. En cas de réponse négative, l’allocataire reçoit un courrier motivé l’invitant soit à renoncer à suivre la formation, soit à confirmer son intention de la poursuivre sans bénéficier de la RFF, ou encore à choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de ses droits aux allocations de chômage. Pôle emploi précise par ailleurs que pour les formations prescrites entre le 1er janvier et le 31 mai 2011 (date de parution de l’instruction), la RFF pourra être accordée rétroactivement sur demande expresse du demandeur d’emploi.
La RFF est versée à l’expiration des droits aux allocations de chômage et jusqu’à la fin de l’action de formation si la durée cumulée entre le versement de ces allocations et la RFF n’excède pas trois ans.
Le montant de l’allocation est égal au dernier montant journalier de l’allocation d’assurance chômage, de l’ASR ou de l’ATP perçu à la date d’expiration des droits, dans la limite d’un montant plafond de 652,02 € par mois.
La RFF est versée mensuellement. Le demandeur d’emploi doit actualiser chaque mois sa situation et être assidu dans le suivi de sa formation pour continuer de la percevoir. L’allocation est entièrement cumulable avec des rémunérations issues d’une activité professionnelle qui n’ont pas d’incidence sur son assiduité. A noter que le paiement de la RFF est suspendu en cas d’interruption de plus de 15 jours entre deux périodes de stage.
Le bénéficiaire de la RFF bénéficie de la même protection sociale que lorsqu’il percevait l’AREF, l’ASR ou l’ATP, à l’exception des droits à retraite complémentaire. Il est couvert au titre des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail. A noter que les périodes indemnisées au titre de la RFF sont validées par le régime de l’assurance vieillesse.
Par ailleurs, la RFF ayant la nature d’un revenu de remplacement, elle est saisissable et cessible dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Et l’allocataire doit déclarer les sommes perçues dans la rubrique « salaires » de sa déclaration annuelle de revenus.