Le secrétaire d’Etat chargé de la consommation a présenté le 1er juin en conseil des ministres un projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs ». Un texte qui, Frédéric Lefebvre en est convaincu, « apporte des réponses concrètes aux attentes des Français concernant leur vie quotidienne, sur les principaux secteurs de la vie courante qui constituent des dépenses contraintes pour les ménages ». Les mesures qu’il contient, a-t-il expliqué, sont issues d’une analyse des 92 000 réclamations reçues par ses services en 2010 et des consultations menées avec les associations de consommateurs et les opérateurs économiques. Parmi les 25 dispositions de ce projet de loi un peu fourre-tout, plusieurs retiennent plus particulièrement l’attention.
Le texte propose ainsi d’instaurer un tarif social de l’Internet pour les foyers les plus modestes (voir également, à ce sujet, ce numéro page 22). Il prévoit plus précisément, sur le modèle de conventionnement retenu pour la téléphonie mobile, la signature de conventions entre l’Etat et les opérateurs pour promouvoir des offres d’accès à l’Internet haut débit à bas prix – c’est-à-dire à un tarif inférieur au prix usuel moyen de 32 € par mois – à destination des plus démunis.
Toujours en matière de télécommunications, le projet de loi impose à tous les opérateurs présents sur le marché domestique de proposer au moins une offre mobile adaptée au handicap auditif, c’est-à-dire une offre incluant les services de SMS et d’Internet mobile mais sans service de téléphonie. Plus globalement, il les oblige à mettre à disposition des consommateurs les informations relatives aux produits et services destinés aux consommateurs handicapés qu’ils proposent.
Autre domaine concerné par le texte : le logement. La non-restitution dans les délais légaux des dépôts de garantie des locataires pourrait ainsi être sanctionnée par des pénalités représentant 10 % du loyer par mois de retard, l’idée étant d’inciter les bailleurs à respecter ces délais. Le projet de loi prévoit par ailleurs de plafonner le dépôt de garantie à un mois de loyer pour tout le parc locatif, y compris le parc locatif social non conventionné (dans lequel il est actuellement de deux mois). Il propose également d’étendre l’obligation d’information sur les surfaces louées aux locations meublées (et non plus aux seules locations nues), et de sanctionner l’absence d’indication ou l’indication erronée de la surface habitable du logement dans le contrat de location.
Signalons, enfin, deux mesures relative à la dépendance. La première prévoit de sanctionner d’une amende – 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale – les opérateurs qui ne respectent pas l’encadrement de l’évolution des prix des prestations contractuelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes âgées et handicapées (1). La seconde concerne le secteur des maisons de retraite et interdit aux gestionnaires de facturer aux familles des prestations non délivrées du fait du décès de leur parent résident.
Frédéric Lefebvre espère faire adopter le projet de loi à la « fin de l’année ».
(1) Les prix sont librement fixés lors de la signature du contrat conclu entre le prestataire de service et le bénéficiaire mais les variations possibles par la suite sont limitées à un pourcentage fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie.