La loi du 9 novembre 2009 portant réforme des retraites a modifié les dispositions relatives au service des allocations de chômage pour tenir compte du relèvement de quatre mois par an et par génération de l’âge légal de départ à la retraite (de 60 à 62 ans) et de celui d’obtention du taux plein (de 65 à 67 ans) (1). Des dispositions qui entreront en vigueur dès le 1er juillet prochain et que la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) commente aujourd’hui.
A l’heure actuelle, les allocations de chômage ne sont plus dues aux personnes âgées de 65 ans ou de plus de 60 ans lorsqu’elles justifient de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse au taux plein. A compter du 1er juillet, explique la CNAV, elles cesseront d’être servies en fonction du nouvel âge légal de départ et d’obtention du taux plein opposable par génération.
S’agissant des assurés pouvant continuer à partir à la retraite à 65 ans sans décote au titre de certains dispositifs énumérés par la loi (2), la CNAV demande à son réseau d’informer Pôle emploi de l’attribution d’une pension de vieillesse à taux plein au titre de ces dispositifs et de la date d’effet de la pension.
(2) Il s’agit des aidants familiaux, des assurés handicapés, des mères de trois enfants nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ayant cessé leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants, des assurés ayant élevé un enfant bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de la prestation de compensation du handicap et des parents d’enfants atteints d’un lourd handicap survenu ou se prolongeant après leur 20e anniversaire.