Claude Guéant l’a dit et répété depuis plusieurs semaines : le gouvernement souhaite réduire le flux de l’immigration légale et, en particulier, le nombre de personnes admises au titre de l’immigration du travail (1). Dans cette optique, le ministre de l’Intérieur et son homologue du Travail et de l’Emploi, Xavier Bertrand, viennent d’adresser une circulaire aux préfets imposant des critères plus restrictifs pour entrer en France pour un motif professionnel. « Compte tenu de l’impact sur l’emploi de l’une des crises économiques les plus sévères de l’histoire […], la priorité doit être donnée à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi aujourd’hui présents, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère, résidant régulièrement en France », expliquent les ministres. Ils demandent, en conséquence, aux représentants de l’Etat de veiller à ce que les demandes d’autorisation de travail soient instruites avec « rigueur », en particulier si le demandeur est peu qualifié ou s’il réclame un changement de statut.
La circulaire fournit en fait aux préfets leur nouvelle grille de lecture pour accorder ou refuser à un étranger une autorisation de travail, en leur donnant des consignes tenant aux vérifications à faire. Des vérifications relatives à l’employeur, à l’emploi concerné ou bien encore au salarié étranger lui-même.
L’autorisation doit ainsi être systématiquement refusée à l’employeur s’il ne présente pas « les garanties nécessaires pour recruter et accueillir un travailleur étranger ». Même issue négative pour l’employeur qui a méconnu la législation relative au travail et à la protection sociale. « Vous pourrez ainsi refuser de donner une suite favorable à une demande d’autorisation de travail à l’employeur ou l’entreprise d’accueil qui a fait l’objet d’une condamnation au titre d’une infraction à [cette législation] dans les 12 mois précédant la présentation de la demande », indique la circulaire. Un avis défavorable peut également être donné en cas de carence dans les domaines suivants : régularité de l’emploi des salariés ou emploi d’étrangers sans titre de séjour, versement de cotisations sociales, respect des normes d’hygiène et de sécurité. Les préfets peuvent aussi « prendre en compte » la mise en œuvre de l’obligation de formation professionnelle des salariés, le respect des obligations liées au recours à des travailleurs handicapés ou bien encore le respect de l’obligation de signer un accord relatif à l’emploi des « seniors ». Voire même, pour les entreprises concernées, le respect de l’obligation d’instaurer une gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.
Les ministres invitent par ailleurs les représentants de l’Etat à la vigilance s’agissant de la nature même de l’emploi concerné. Sauf exceptions, rappellent-ils, le recours à la main-d’œuvre étrangère se justifie uniquement quand l’offre d’emploi ne peut être satisfaite par des demandeurs d’emploi présents sur le marché du travail et qui possèdent les compétences voulues. Doivent donc être écartées les demandes d’autorisation de travail pour des emplois pour lesquels la situation de l’emploi ne justifie pas l’introduction d’un travailleur étranger sur le marché du travail, soit en raison d’un taux de tension insuffisamment élevé, soit en raison de la possibilité de former, dans des délais très brefs, des demandeurs d’emploi résidant régulièrement en France pour répondre à l’offre de travail présentée. Concrètement, avant de recourir à la main-d’œuvre étrangère nouvelle, l’employeur doit avoir procédé à une « recherche effective » dans son bassin d’emploi. « Cette recherche est obligatoire », insistent les ministres. Elle est considérée comme réalisée lorsque l’offre d’emploi a été diffusée par Pôle emploi et n’a pas été satisfaite au bout de deux mois. A défaut d’une diffusion par Pôle emploi, les préfets devront « vérifier que l’offre d’emploi a été correctement diffusée pendant un délai raisonnable » (deux ou trois mois avant la date de présentation de la demande d’autorisation de travail).
Claude Guéant et Xavier Bertrand appellent par ailleurs les représentants de l’Etat à se montrer vigilants quant à « l’adéquation entre l’offre d’emploi et le profil du candidat et les termes du contrat de travail proposé ». Ils doivent ainsi refuser la demande d’autorisation si les diplômes ou l’expérience professionnelle sont inférieurs aux exigences nécessaires pour occuper le poste. Et si, au contraire, le candidat présente un profil manifestement surqualifié par rapport à l’emploi proposé, ils doivent demander à l’employeur de retirer sa demande et de modifier son offre d’emploi en rapport avec le profil réellement recherché, avant d’entreprendre une nouvelle procédure. Autre exigence à contrôler : les conditions de travail et la rémunération mentionnée dans le contrat de travail doivent correspondre aux usages dans le métier pour ce type d’emploi.
Enfin, les préfets doivent encore vérifier, auprès de l’étranger concerné, sa connaissance suffisante de la langue française, son respect des conditions réglementaires d’exercice de l’activité considérée si celle-ci est réglementée ainsi que, s’il réside hors de France au moment de sa demande et lorsque l’employeur ou l’entreprise d’accueil pourvoit à son hébergement, les dispositions prises par l’employeur pour assurer ou faire assurer le logement de l’intéressé dans des conditions conformes aux règles de sécurité et d’hygiène.
Pour les ministres, la procédure de changement de statut – qui concerne majoritairement des étudiants demandant un titre de séjour professionnel – doit aussi faire l’objet d’un « contrôle approfondi ». « Les étudiants étrangers ont prioritairement vocation, à l’issue de leur séjour d’études en France, à regagner leur pays pour y mettre en œuvre les connaissances acquises », rappelle la circulaire. Et l’exception prévue pour les étudiants qui sollicitent une autorisation provisoire de séjour dans le cadre d’une recherche d’emploi « doit rester rigoureusement limitée ».
Toujours s’agissant plus spécifiquement des étudiants, les préfets sont encore invités à examiner « avec une particulière attention » l’adéquation du diplôme avec l’emploi proposé. Ils doivent ainsi « éviter de donner une suite favorable au maintien dans un emploi occupé lors des années d’études en tant qu’étudiant, dès lors que cet emploi n’exige aucune qualification particulière et peut être pourvu soit par un demandeur d’emploi français ou étranger résidant régulièrement en France, soit par un autre étudiant ».
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur