« On n’a jamais été reçu par Benoist Apparu. On ignore s’il sait que notre travail existe. » Alors que s’approche l’année 2012, qui verra l’élargissement des possibilités de recours au nom du droit au logement opposable (DALO) (1), mais aussi des échéances politiques majeures, le président du comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, Xavier Emmanuelli, a fait part, le 6 juin devant la presse, de sa déception devant « le silence des autorités » et « le manque de suites données aux propositions » de l’instance (2). Dans l’espoir de faire entendre sa voix, il a interpellé tous les acteurs du logement sur quatre « propositions incontournables » devant permettre d’améliorer l’application du DALO. Issues du corpus de mesures que le comité a défendues depuis sa création en 2007, elles seront portées dans les prochains mois par la quarantaine d’associations membres.
Au 31 décembre 2010, 18718 ménages à reloger prioritairement dans le cadre de la loi DALO restaient en attente d’offre malgré un délai de relogement dépassé, dont 16214 en Ile-de-France et 11935 rien qu’à Paris. En 2011 « le rythme de recours n’a pas faibli » et, contrairement à l’année précédente, « on n’a pas enregistré d’évolutions positives s’agissant des relogements », a précisé le rapporteur du comité, Bernard Lacharme. « Si des décisions ne sont pas prises, nous allons en reprendre pour cinq ans d’approfondissement de la crise du logement » et « l’Etat restera hors la loi durablement », a-t-il alerté.
Pour tenter d’inverser la tendance, le comité plaide en premier lieu pour l’organisation d’une « gouvernance du logement », avec notamment la création, en Ile-de-France, d’un « syndicat du logement » à l’image de celui qui existe pour les transports. Rassemblant des représentants des différentes collectivités territoriales, il serait doté du pouvoir d’arrêter les objectifs de construction de logements et de les faire appliquer.
L’instance réclame par ailleurs la mise en œuvre d’un « plan d’urgence » pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues (Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Guyane…). Il s’agirait principalement de créer un organisme chargé d’acquérir chaque année 3 000 logements dans des copropriétés en Ile-de-France pour y reloger des ménages prioritaires, de suspendre la vente des immeubles appartenant à l’Etat pour les affecter – au moins temporairement – au logement des personnes prioritaires ou bien encore de mettre en œuvre les possibilités de réquisition d’immeubles qui sont vacants depuis un délai important.
Autre priorité pour le comité : « assurer l’obligation d’hébergement de toute personne en détresse ». Il s’agirait d’adapter, en temps réel, les capacités d’accueil aux besoins. Et ainsi, en particulier de :
mettre fin aux fermetures de structures à la fin de l’hiver ;
poursuivre un programme d’humanisation de tous les centres qui ne respectent pas les critères de l’hébergement digne ;
faciliter la sortie des centres d’hébergement en développant l’offre de logements adaptés.
Enfin, le comité estime indispensable de « réorienter les moyens de la solidarité nationale vers le logement des personnes de revenu modeste ». Pour l’instance présidée par Xavier Emmanuelli, conditionner les aides fiscales à des contreparties sociales permettrait de dégager les moyens nécessaires pour :
produire des logements sociaux à un loyer abordable ;
revaloriser la prise en compte des charges locatives dans les aides personnelles au logement ;
aider les propriétaires privés acceptant de conventionner leurs logements ;
doter le dispositif d’hébergement et l’accompagnement social des moyens nécessaires à leurs missions.
(1) A partir du 1er janvier 2012, les personnes reconnues prioritaires au motif du délai anormalement long seront autorisées à exercer un recours devant le tribunal administratif si elles n’ont pas obtenu une offre adaptée dans le délai légal, ce qui les mettra à égalité de droits par rapport aux autres requérants. Actuellement – et ce depuis le 1er janvier 2008 –, ce recours contentieux contre l’Etat est ouvert uniquement aux demandeurs non logés ou mal logés et aux demandeurs d’une place en hébergement ou en structure adaptée non satisfaits.
(2) Les trois derniers rapports annuels n’ont fait l’objet d’aucune remise officielle. Le plus récent, rendu public en décembre dernier, portait dans son titre une interpellation forte : « l’Etat ne peut pas rester hors la loi » – Voir ASH n° 2687 du 17-12-10, p. 5.