Jusqu’à présent, l’article L. 341-10 du code de la sécurité sociale prévoyait de cesser le versement de la pension d’invalidité à la fin du trimestre au cours duquel son bénéficiaire a exercé une activité non salariée lorsque cette activité lui a procuré un revenu qui, ajouté au montant de la pension, excède un certain plafond ( 6415,59 € pour une personne seule et 8 883,30 € pour un ménage depuis avril 2011). Une règle qui différait de celle applicable aux personnes reprenant une activité salariée bénéficiant d’un régime plus favorable. Afin de gommer cette différence de traitement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé cette disposition. Un décret harmonise, en conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale afin de procéder à un « alignement de ces règles de cumul, quelle que soit la nature de l’activité », souligne la notice du texte. Des modifications qui s’appliquent depuis le 1er juin dernier.
Dorénavant, tout comme celles reprenant une activité salariée, les personnes titulaires d’une pension d’invalidité reprenant une activité non salariée peuvent voir cette pension suspendue en tout ou partie lorsque, pendant six mois consécutifs, le cumul de la pension et des salaires et gains leur procure des revenus supérieurs à leur salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité. Il est tenu compte du salaire tel que défini par l’article R. 341-4, al. 4 du code de la sécurité sociale effectivement versé, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations. Pour l’appréciation des gains tirés de l’activité non salariée, est retenu le revenu professionnel entrant dans l’assiette des cotisations d’assurance maladie à hauteur de 125 % de son montant.
Le décret instaure par ailleurs un contrôle annuel des droits des titulaires d’une pension d’invalidité exerçant une activité non salariée. Dans le cas d’une activité salariée, ce contrôle sera effectué chaque trimestre.