Le projet de loi réformant l’hospitalisation sous contrainte a été voté, le 31 mai, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Il doit encore être examiné par le Sénat les 15 et 16 juin avant d’être adopté définitivement. Largement critiqué depuis plus de un an, ce texte instaure notamment la possibilité de soins à domicile sans consentement. Très technique et touffu, il a été peu modifié par les députés après avoir fait l’objet de rebondissements au Sénat (1). Les syndicats de psychiatres – confortés par l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le 31 mars, dénonçant « une réforme inaboutie » (2) – restent farouchement opposés à ce projet de loi qu’ils considèrent comme plus sécuritaire que sanitaire. Certains, comme l’Union syndicale de la psychiatrie, contestent le principe même des soins sans consentement en ambulatoire, qui « revient à l’externalisation de l’asile ou plutôt de son organisation, avec effacement de l’individu ». Pour Angelo Poli, président du Syndicat des psychiatres d’exercice public, « ce texte facilite les admissions dans le dispositif tout en rendant plus complexes les sorties ». Il consacre « la prépondérance des contrôles administratifs sur les avis médicaux », déplore de son côté l’Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique. Les psychiatres, mais également les magistrats et le « Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire », déplorent notamment la création d’une période d’observation de 72 heures qu’ils qualifient de « garde à vue psychiatrique ». Des députés (PS) ont tenté de réduire cette période d’entrée dans la procédure de soins de 72 à 48 heures, en vain.
Si elle est moins radicale, la Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie (FNAPsy) considère néanmoins que ce projet de loi porte atteinte aux droits des personnes. Elle estime qu’il doit s’accompagner d’un volet sur l’organisation des soins en psychiatrie. Elle rejoint, sur ce point, l’ensemble du secteur qui réclame toujours une grande loi sur la santé mentale. La secrétaire d’Etat à la santé, Nora Berra, a annoncé, le 31 mai, devant les députés, qu’un plan sur la santé mentale est prévu pour cet automne.