« Le devoir de secret et le droit au secret ne sont pas des absolus intangibles. Il est vain de croire qu’il existe des clés théoriques et des règles pratiques du bon usage du secret », estime l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) dans une recommandation relative au partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance (1). Elle rappelle en effet qu’il s’agit d’un sujet « complexe » dont le cadre légal a profondément évolué depuis les lois du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et relative à la prévention de la délinquance. L’objectif est de promouvoir des pratiques d’encadrement et d’accompagnement qui permettent aux acteurs de la protection de l’enfance de « faire face à la diversité des situations dans lesquelles ils sont amenés à partager des informations à caractère secret ».
Pour l’agence, trois principes fondamentaux guident le partage des informations à caractère secret. Outil professionnel, il n’est pas une fin en soi et permet aux professionnels d’adapter leur analyse et leur action. Il doit prendre en compte la pluralité des usagers et servir l’intérêt de l’enfant.
La recommandation s’adresse à l’ensemble des professionnels qui exercent au sein des établissements et services relevant de la protection de l’enfance, c’est-à-dire ceux qui mettent en œuvre : les missions exclusivement de la compétence de l’aide sociale à l’enfance (ASE) (prévention spécialisée, protection administrative, délégation d’autorité parentale, tutelle sur décision judiciaire) ; les mesures d’investigation et d’assistance éducative (ASE, protection judiciaire de la jeunesse [PJJ] et leurs secteurs associatifs habilités) ; les mesures ordonnées sur le fondement de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (PJJ et son secteur associatif habilité). La recommandation peut également être utile aux autres acteurs de la protection de l’enfance (professionnels des services de protection maternelle et infantile, de la psychiatrie, de l’Education nationale…), indique l’ANESM.
Au sein d’un établissement ou d’un service, le partage de l’information a pour but de soutenir la continuité de la mission ou de la mesure de protection. Il est une modalité du travail en équipe, souligne l’agence. Toutefois, les professionnels de la même structure ne doivent pas partager toutes les informations entre eux sans discernement. Elle préconise donc la désignation d’un professionnel référent de l’accompagnement de l’enfant chargé d’un partage des informations « dynamique et cohérent au sein de l’équipe et avec les intervenants extérieurs ». Autres recommandations : institutionnaliser l’utilisation du dossier de l’enfant (hors dossier médical) comme outil de travail dans le projet d’établissement ou de service ; sécuriser le dossier, s’assurer qu’il contient des informations utiles, authentifiées, actualisées et achevées ; formaliser dans un relevé de décision les informations partagées en réunion ; retranscrire dans un cadre formalisé et adapté les informations partagées dans un cadre informel ; veiller à la discrétion des échanges informels.
Avant de partager une information avec des intervenants extérieurs à l’établissement, le professionnel doit « être en mesure de savoir que les informations transmises vont être utilisées à bon escient ». D’une façon générale, l’agence préconise d’identifier le destinataire des informations, l’utilisation qui va en être faite et les conséquences éventuelles pour l’enfant et sa famille. Le professionnel qui partage l’information doit connaître le cadre d’intervention et les obligations professionnelles de son interlocuteur, notamment au regard de sa soumission ou non au secret professionnel.
L’ANESM recommande aux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux qui participent à des réunions du dispositif de prévention de la délinquance d’être « particulièrement vigilants ». Aucune information nominative ne doit être divulguée dans les instances plénières des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, indique-t-elle. Elle préconise en outre d’y faire participer les professionnels des équipes d’encadrement et de direction, plutôt que des personnels socio-éducatifs, car ils disposent d’une « position légitime pour expliquer aux partenaires en quoi les règles relatives au secret professionnel empêchent de partager des informations à caractère secret ». Ils bénéficient également d’une « certaine distance » vis-à-vis de l’accompagnement des enfants qui peut leur éviter des interpellations directes sur telle ou telle situation.
(1) Disponible sur