Le gouvernement n’envisage pas de modifier les modes de financement de l’activité de protection juridique confiée aux préposés d’établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés. C’est ce qu’a récemment répondu la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à la Fédération hospitalière de France (FHF). Cette dernière avait en effet récemment alerté l’administration centrale sur les difficultés des structures publiques à mettre en œuvre la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, malgré la mise en place de mutualisation (désignation d’un préposé intervenant dans plusieurs établissements). Faute de solution rapide de financement, les structures ne seront plus en mesure d’appliquer la loi, avait alerté la FHF (1).
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a maintenu la possibilité pour le juge de confier à des personnels d’établissement de santé ou d’établissement social ou médico-social, désignés en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs, l’exercice des mesures de protection des personnes hébergées ou soignées dans ces structures, rappelle la DGCS.
Seuls les établissements publics hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés dont la capacité d’accueil est supérieure à 80 places, soit environ 30 % des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées, sont soumis à l’obligation de désignation d’un préposé (2).
La rémunération des préposés s’effectue selon les mêmes modalités de tarification et de financement que celles applicables aux autres activités et prestations des établissements concernés, ces modalités variant selon le statut juridique et la catégorie de l’établissement. Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées, les frais liés à l’exercice des mesures de protection confiées aux préposés qui ne sont pas couverts par la participation financière des personnes protégées continuent à être intégrés dans le tarif « hébergement ». Plus globalement, la DGCS invite les structures concernées à mutualiser les frais dans le cadre de conventions ou de groupements de coopération. Elle rappelle que la collectivité publique intervient également à titre subsidiaire (aide sociale départementale et assurance maladie, selon le mode de tarification et de financement de l’établissement).
« Peu satisfaite de cette réponse », la FHF a fait savoir qu’elle relancera cette problématique dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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(2) Les autres catégories d’établissements médico-sociaux ne sont pas exclues du dispositif mais l’exercice d’une activité tutélaire, par désignation d’un préposé ou la création d’un service mandataire, est facultatif, indique encore la DGCS.