Maintien à 65 ans de l’âge de la retraite à taux plein pour les parents d’enfants handicapés : précisions de la CNAV

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et l’un de ses décrets d’application du 30 décembre 2010 ont maintenu à 65 ans l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les assurés qui bénéficient d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé (1). Les parents d’enfants handicapés bénéficiant de cette majoration ne sont donc pas concernés par le relèvement progressif de deux ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein et continuent à bénéficier d’une retraite sans décote dès l’âge de 65 ans même s’ils ne justifient pas de la durée d’assurance requise. La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) présente cette mesure dans une circulaire.

Il est accordé, dans la limite de huit trimestres par enfant, un trimestre de majoration de durée d’assurance pour toute période de trente mois de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) – ex-allocation d’éducation spéciale – et :

 soit du complément de cette allocation ;

 soit de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Cette majoration est attribuée tant à l’allocataire lui-même qu’aux personnes ayant assumé la charge effective et permanente de l’enfant au même titre que l’allocataire, sans avoir nécessairement un lien de parenté avec cet enfant, précise la CNAV.

Un trimestre de majoration est également accordé à l’allocataire et aux autres bénéficiaires définis ci-dessus :

 soit à la date d’attribution de l’AEEH et de son complément et/ou de la PCH ;

 soit à la date de prise en charge effective et permanente de l’enfant ouvrant droit à l’allocation et à son complément et/ou de la PCH.

Le maintien du taux plein à 65 ans est applicable aux assurés nés à compter du 1^er juillet 1951. En pratique, explique la CNAV, cette mesure produira ses effets à partir du 1^er juillet 2016, pour les assurés nés le 1^er juillet 1951.

Les caisses doivent toutefois déterminer si l’assuré né à compter du 1^er juillet 1951 qui fait valoir ses droits à pension à compter de l’âge légal (1^er novembre 2011 au plus tôt) mais qui ne peut pas bénéficier à cette date d’une pension à taux plein et qui est susceptible de prétendre à la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé, peut obtenir une pension au taux plein à son 65^e anniversaire. Et le renseigner en conséquence.